Présentation de l'éditeur

Premier manuel francophone consacré au droit de la propriété industrielle des produits de santé, cet ouvrage fait le point sur la place essentielle qu’occupent les brevets et les marques dans l’univers médicopharmaceutique.

L’auteur y révèle une autonomisation importante de cette discipline, émergente au sein du droit de la propriété intellectuelle. Parce que les produits de santé sont, par nature, extraordinaires, ils se retrouvent au coeur d’une combinaison de régimes juridiques qui s’entrecroisent (brevet, autorisation de mise sur le marché, certificat complémentaire de protection). De même, les médicaments génériques bénéficient en droit de la propriété industrielle d’une faveur inconnue sur le marché des produits génériques de grande distribution. Ce particularisme se reflète également dans les craintes qu’inspirent la brevetabilité du vivant. Celle-ci soulève des questions significatives qui bousculent la délimitation classique de l’ordre public et des bonnes moeurs. Malgré certaines restrictions à la brevetabilité en droit commun (théorie scientifiques, méthodes mathématiques, variétés végétales), le domaine des brevets reste immense. Pourtant, le sentiment est inverse en matière sanitaire, car le droit paraît avoir voulu border la brevetabilité d’un mur de clôture bien haut (exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d’animaux, des méthodes chirurgicales, thérapeutiques ou de diagnostiques…). Le traitement de la contrefaçon, enfin, dénote certaines spécificités dans son analyse.

Aujourd’hui, aucun spécialiste de droit de la santé ne peut plus ignorer le droit de la propriété industrielle et aucun spécialiste de droit de la propriété industrielle ne peut plus négliger le droit de la santé. Cette publication s’adresse à l’un et à l’autre, mais également au praticien et à l’étudiant à la recherche d’outils pour comprendre un droit rendu complexe par la technicité que revêt l'innovation médico-pharmaceutique et la délicate balance des intérêts en présence.

Maître Jean-Baptiste Leca est avocat (Studio Legale Jacobacci Associati, Corso Emilia, 8, 10152 Torino TO, Italie).

Sommaire 

•  PARTIE  I  • PROTÉGER PAR BREVET : LES DROITS SUR L’INNOVATION MÉDICALE ET PHARMACEUTIQUE ET LA PLACE CENTRALE DU BREVET CHAPITRE PRÉLIMINAIRE – L’inévitable alignement des droits romano-germaniques sur les positions d’origines anglo-américaines quant à la brevetabilité des médicaments   

   SECTION  I – La traditionnelle divergence des droits anglo-américains et romano-germaniques sur la question de la brevetabilité des médicaments    
      Paragraphe 1 – Un droit anglo-américain libéral et permissif en matière brevetaire   
      Paragraphe 2 – Un droit français et européen tranditionnellement hostile à la brevetabilité dans e domaine de la santé   

   SECTION  II – L’inévitable alignement des droits romano-germaniques sur les positions d’origines anglo-américaines quant à la brevetabilité des médicaments    
      Paragraphe 1 – Le lent glissement du droit français (1941-1968)   
      Paragraphe 2 – L’épanouissement du droit des brevets dans la sphère pharmaceutique tempérée par des exceptions à la brevetabilité de droit commun

CHAPITRE  I – Les conditions traditionnelles de brevetabilité   

   SECTION  I – Condition d’application industrielle   
      Paragraphe 1 – Une condition ancienne qui a été assouplie   
      Paragraphe 2 – Une condition qui n’exclut pas certaines limites   

   SECTION  II – Condition de nouveauté    
      Paragraphe 1 – La brevetabilité des nouvelles applications thérapeutiques non comprises dans l’état de la technique   
      Paragraphe 2 – La brevetabilité des nouvelles applications thérapeutiques d’un produit déjà connu dans l’état de la technique (new use patent)   

CHAPITRE  II – La condition d’activité inventive   

      Paragraphe 1 – La détermination des points de référence de l’analyse   
         Sous-paragraphe 1 – La délimitation de l’état de la technique   
         Sous-paragraphe 2 – La formulation du problème technique objectif       
         Sous-paragraphe 3 – L’identification de l’homme du métier   

      Paragraphe 2 – La détermination de la non-évidence   
         Sous-paragraphe 1 – Le primat de l’approche objective « problème-solution »       
         Sous-paragraphe 2 – Le recours subsidiaire à des incides subjectif   

•  PARTIE II • – PROTÉGER OUTRE BREVET : LES PROTECTIONS VOISINES, PROLONGATIVES ET SUPPLÉTIVES

CHAPITRE  I – Prolonger le brevet : le certificat complémentaire de protection, un  titre accessoire et distinct du brevet   

   SECTION  I – Un dispositif de prolongation généralisé dans les pays pourvus d’une industrie pharmaceutique innovatrice    

   SECTION  II – Un dispositif qui fonde en France et en Europe un titre accessoire et distinct du brevet     

CHAPITRE  II – Accompagner le brevet : l’autorisation de mise sur le marché   

   SECTION  I – L’AMM fonde un titre distinct du brevet   

   SECTION  II – L’AMM fonde une protection parallèle   

CHAPITRE  III – Compléter le brevet : la marque   

   SECTION PRÉLIMINAIRE – Le particularisme des dispositifs médicaux    

   SECTION  I – La pharmacie dans le droit commun des marques    
      Paragraphe 1 – La marque de pharmacie, une marque largement ordinaire    
      Paragraphe 2 – Les marques déposées auprès de l’INPI par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens    

   SECTION  II – La pharmacie hors du droit commun des marques    
      Paragraphe 1 – Le droit des marques, ployé aux intérêts supérieurs s’attachant à la commercialisation des génériques    
      Paragraphe 2 – Le droit des marques, exonéré de la théorie de l’épuisement communautaire des droits, afin de permettre à son titulaire de s’opposer à la commercialisation de son produit   
         Sous-paragraphe 1 – La difficulté pour le titulaire de la marque d’empêcher la circulation de son produit en l’absence de reconditionnement du fait de la théorie de l’épuisement communautaire des droits       
         Sous-paragraphe  2 – La latitude offerte au titulaire de la marque en cas de reconditionnement de son produit       

• PARTIE III  • DÉFENDRE SA PROTECTION : LA GARDE DE L’INNOVATION MÉDICALE ET PHARMACEUTIQUE

CHAPITRE  I – La défense compliquée par des prohibitions et des prescriptions   

   SECTION  I – Les brevets interdits ou amoindris   
      Paragraphe 1 – Les brevets condamnés de façon générale : les brevets contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs   
      Paragraphe 2 – Les brevets émoussés pour favoriser la mise à disposition des médicaments   
      Paragraphe 3 – Les brevets réduits à un champ restreint pour protéger l’innovation médicale du fait de l’exclusion des méthodes chirurgicales ou thérapeutiques et des méthodes diagnostiques   
         Sous-paragraphe 1 – L’exclusion des méthodes thérapeutiques   
         Sous-paragraphe 2 – Le retranchement des méthodes chirurgicales   
         Sous-paragraphe 3 – L’éviction des méthodes diagnostiques   

   SECTION  II – Les brevets contournés ou éludés    
      Paragraphe 1 – Les licences d’office pour défaut d’exploitation des brevets pharmaceutiques   
      Paragraphe 2 – Les données protégées, préalables à l’AMM   
      Paragraphe 3 – L’épuisement des droits quand l’objet du brevet a déjà été mis en vente   

CHAPITRE  II – Les prérogatives du titulaire : les actions en contrefaçon   

   SECTION  I – L’objet des prérogatives : identifier les droits de propriétés contrefaits    
      Paragraphe 1 – L’identification des effets biologiques   
      Paragraphe 2 – L’identification des effets pharmacologiques   

   SECTION  II – La portée des prérogatives : constater la contrefaçon    
      Paragraphe 1 – Les spécificités pouvant caractériser l’analyse de la contrefaçon en droit des marques   
         Sous-paragraphe 1 – Les conditions de mise en œuvre de l’action en contrefaçon       
         Sous-paragraphe 2 – L’action en contrefaçon à l’épreuve de la publicité comparative       
      Paragraphe 2 – Les particularités pouvant caractériser l’analyse de la contrefaçon en droit des brevets   
         Sous-paragraphe 1 – La contrefaçon directe   
         Sous-paragraphe 2 – La contrefaçon indirecte   

   SECTION  III – L’exercice des prérogatives sur le plan civil : cesser et réparer la contrefaçon    
      Paragraphe 1 – Cesser le dommage résultant de la contrefaçon   
         Sous-paragraphe 1 – L’action des fabricants de princeps : la sollicitation d’interdictions provisoires       
         Sous-paragraphe 2 – La réaction des génériqueurs : la remise en cause des mesures d’interdiction provisoire       
      Paragraphe 2 – Réparer le préjudice résultant de la contrefaçon   
         Sous-paragraphe 1 – L’indemnisation du préjudice économique   
         Sous-paragraphe 2 – L’indemnisation du préjudice moral   

• CONCLUSION • Un système de protection équilibré, toujours perfectible, mais qui n’est pas compris hors du cercle des juristes