# La Cour de cassation refuse la mention de sexe neutre - Portail Universitaire du droit

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> URL : https://univ-droit.fr/actualites-des-formations/88-la-gazette-juridique-du-mois/24131-la-cour-de-cassation-refuse-la-mention-de-sexe-neutre
> Description : la cour de cassation refuse la mention de sexe neutre, droit civil – droit des personnes – licence 1 par marina four-bromet diplômée notaire   cass. ...


## Tags

Droit civil, Droit des personnes et de la famille

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