# Un statut de l’animal dans le Code civil - Portail Universitaire du droit

> Source : [Portail Universitaire du Droit](https://univ-droit.fr)
> URL : https://univ-droit.fr/actualites-des-formations/88-la-gazette-juridique-du-mois/18288-un-statut-de-l-animal-dans-le-code-civil
> Description : un statut de l’animal dans le code civil, droit civil – droit des biens par marina four-bromet diplômée notaire   loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative ...


## Tags

Droit civil

---

*Portail Universitaire du Droit — [univ-droit.fr](https://univ-droit.fr)*