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Les présomptions en droit fiscal
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vendredi15avril2022
09:0016:00

Colloque

Les présomptions en droit fiscal


Présentation

 

Le latin presumptio se traduit par l'idée de conception première, d'anticipation. Il est dérivé des mots sumo (« saisir ») et prae (« avant »), soit « prendre d'avance ». La présomption tient pour exact un fait probable, ou du moins apparent. Celui qui invoque un fait présumé est dispensé de preuve ou voit sa charge probatoire allégée, selon que la présomption est irréfragable ou simple.

La plupart des présomptions fiscales tendent à renforcer la lutte contre la fraude, donc à faciliter la preuve pesant sur l'administration, pour la reporter sur le dos du contribuable. Ces présomptions sont dangereuses, car le fisc peut réclamer l'impôt sans démontrer qu'il est dû, inversement, il arrive que le contribuable doive le payer faute de pouvoir prouver qu'il n'est pas exigible.

 

Programme

 

9h00 : Introduction : théorie générale des présomptions et des présomptions fiscales
Christophe de la Mardière, Professeur du Cnam, titulaire de la chaire de fiscalité des entreprises

 

A) Droit interne

9h30 : Les distributions irrégulières des sociétés
Didier Lecomte, Avocat au barreau du Val d'Oise, maître de conférences (HDR) associé à l'Université de Cergy Paris

10h00 : Les présomptions des droits de succession
Céline Viessant, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille

Pause

 

B) Droit international

10h40 : Les transferts indirects de bénéfices (CGI, art. 57)
Guillaume Goulard, Président de chambre au Conseil d'Etat

11h10 : Les paiements vers les paradis fiscaux (CGI, art. 238 A)
Frédéric Roux, Avocat counsel, CMS Bureau F. Lefebvre

11h40 : Les sociétés d'artistes, sportifs ou de services (CGI, art. 155 A)
Fabrice BIN, Maître de conférences à l'Université de Toulouse 1 Capitole

 

12h10 : Pause médiane

 

14h00 : Les filiales implantées dans les paradis fiscaux (CGI, art. 209 B et 123 bis)
Olivier Négrin, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille

 

C) Droit comparé 

14h30 : Les présomptions fiscales en Suède
Cécile Brokelind, Professeur à l'Université de Lund

15h00 : Tax presumptions in the Netherlands
Sigrid Hemels, Professor at the School of Law of the Erasmus University, Rotterdam

Pause

15h40 : Les présomptions destinées à lutter contre l'usage abusif des conventions fiscales internationales, étude du droit interne des Etats-Unis
Kevin Jestin, Maître de conférences à l'Université de Haute-Alsace

16h00 : Conclusions et mot de clôture

 

 

Tarifs :
Gratuit : participation au colloque online gratuite pour les étudiants et abonnés à la Revue européenne et internationale de droit fiscal (année 2021)
170 € TTC : participation au colloque et nouvel abonnement à la Revue européenne et internationale de droit fiscal* (-30% sur l'abonnement et colloque online gratuit) *
120 € TTC : participation au colloque et nouvel abonnement à la Revue européenne et internationale de droit fiscal* – Prix spécial professeurs, maitre de conférences et membres de 2ISF (-50% sur l'abonnement et colloque gratuit) *

* L'abonnement couvre l'année civile. Il est prolongé automatiquement (au prix plein) sauf résiliation avant échéance. La réduction n'est valable que sur la première année d'abonnement.

L'agrément a été accordé par AVOCATS.BE (6 points), par l'ITAA (5h), par l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (5 points) et l'Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la cour d'appel de Paris – EFB (5h). En ce qui concerne l'ITAA, veuillez svp noter que le participant doit lui-même faire une demande d'approbation individuelle via la plateforme ITAA de formation continue pour la formation suivie, afin que les heures de formation continue suivies soient reprises dans le rapport annuel électronique.

Renseignements complémentaires : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Téléphone : +32 (0)2 548 07 13


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