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L’office renouvelé du juge de l’excès de pouvoir : des annulations plus rares mais plus utiles ?
vendredi4mars2022
09:0017:45

Colloque

L’office renouvelé du juge de l’excès de pouvoir : des annulations plus rares mais plus utiles ?


Présentation

Les Rencontres Nantaises de Droit Public ont vocation à établir, autour d'un thème, des relations entre le barreau de Nantes, des enseignants-chercheurs et des étudiants de la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes ainsi que de l'EDAGO (école des avocats du grand ouest) et les magistrats de la cour administrative d'appel et du tribunal administratif de Nantes.

Les premières rencontres se déroulent à Nantes Université le 4 mars 2022.

Le thème choisi pour cette première édition, celui du renouvellement de l'office du juge de l'excès de pouvoir, est au cœur de l'actualité juridique. La nature du recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction et qui définit ses effets - et par là-même l'office du juge - par l'annulation immédiate et rétroactive de l'acte administratif, est ébranlée par les évolutions législatives et jurisprudentielles des trente dernières années.

Celles-ci ont conduit le juge administratif à se soucier davantage de la portée pratique de ses décisions, si bien que certains ont pu évoquer, à son propos, les « habits neufs » du juge administratif, le « temps des mutations », la « nouvelle frontière » ou encore une « invitation à l'audace ».

 

Les Rencontres Nantaises de Droit Public débuteront, en début de matinée, après les allocutions d'ouverture des représentants des institutions organisatrices, par une intervention de M. Bernard Stirn, président de section honoraire au Conseil d'Etat, membre de l'Institut, destinée à introduire le thème général retenu pour ces rencontres.

La première table-ronde : « Un Juge qui constate l'illégalité sans la sanctionner », traitera des différentes techniques grâce auxquelles le juge de l'excès de pouvoir appréhende souplement la légalité de l'acte administratif, soit en neutralisant certains motifs ou en autorisant l'administration à substituer de nouveaux motifs à sa décision, soit en restreignant la possibilité d'invoquer certains moyens de légalité externe dans le cadre de l'exception d'illégalité ou du refus d'abrogation d'actes réglementaires, soit enfin en examinant la portée de certaines illégalités au regard de l'impact qu'elles ont pu avoir sur le sens de la décision ou encore sur les garanties instituées en faveur d'un administré ou du public.

La deuxième table-ronde : « Un Juge qui régularise et qui module », évoquera les innovations législatives qui permettent ou font obligation au juge de faire régulariser – notamment en droit de l'urbanisme - les illégalités dont est entaché l'acte administratif, ainsi que les évolutions jurisprudentielles qui permettent au juge de moduler ou de différer dans le temps les annulations qu'il prononce.

La troisième table-ronde : « Un Juge qui s'assure de la portée effective de ses décisions », analysera les modalités selon lesquelles le juge de l'excès de pouvoir a pleinement investi le champ de l'exécution de la chose jugée, en prononçant des injonctions, même d'office, à l'encontre de l'administration, en subordonnant le choix des moyens d'annulation à l'effet attendu de sa décision ou encore, dans l'hypothèse où il ne ferait pas droit aux conclusions à fin d'annulation d'un acte règlementaire et qu'il est saisi de conclusions subsidiaires tendant à son abrogation, de se prononcer sur ces dernières en statuant au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision, dès lors que cet acte n'aurait pas été abrogé par l'autorité compétente depuis l'introduction de la requête et qu'il continue de produire des effets. Il en résulte une révolution de l'office du juge de l'excès de pouvoir dont la nature se déduit désormais peut-être de ses effets. C'est par l'effet utile de sa décision que le juge de l'excès de pouvoir définit dans la jurisprudence récente son office, induisant ainsi une «appréciation dynamique de la légalité».

L'objectif des rencontres est de favoriser les échanges entre les professionnels du droit et les étudiants. Ces derniers seront ainsi conviés à un café rassemblant l'ensemble des participants à partir de 13h après le buffet.

Les rencontres seront conclues par M. Eveillard, professeur à l'université de Rennes.

 

 

Programme

 

8h00 Café d'accueil (hall rouge - ouvert à tous les participants)

9h00 Allocutions d'ouverture
M. Olivier Ménard, Doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
Mme le Bâtonnier Christine Julienne, Bâtonnier de l'ordre des avocats de Nantes
M. le Bâtonnier David Gorand, Président de l'Ecole des avocats du Grand Ouest (EDAGO)
M. Olivier Couvert-Castéra, Conseiller d'Etat, Président de la cour administrative d'appel de Nantes

9h20 Introduction
M. Bernard Stirn, Président de section honoraire au Conseil d'Etat, membre de l'Institut

 

Un juge qui constate l'illégalité sans la sanctionner

 

10h15 Table ronde

Président : M. Bertrand Faure Professeur à Nantes Université (DCS)

10h20 - Interventions
M. Antoine Durup de Baleine, Vice-président du tribunal administratif de Nantes
Me Claire Gallois, Avocate au barreau de Nantes
M. Gilles Dumont, Professeur à Nantes Université (DCS)

11h20 Débat avec le public

 

11h45 Buffet (hall rouge - ouvert aux magistrats, avocats, intervenants et universitaires)

13h00 Café Gourmand (hall rouge - ouvert à tous les participants)

 

Un juge qui régularise et qui module

 

14h00 - Table ronde

Présidente : Me Aurélia Diversay, Avocate au barreau de Nantes

14h05 Interventions
Mme Catherine Buffet, Présidente-Assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes
Me Bertrand Vendé, Avocat au barreau de Nantes
Mme Marie Crespy-de Coninck, Maîtresse de conférences à Nantes Université

15h05 Débat avec le public

15h30 Pause

15h30

 

Un juge qui s'assure de la portée effective de ses décisions

15h45 Table ronde

Président M. Alain Pérez, Premier Vice-Président de la cour administrative d'appel de Nantes

15h50 Interventions
Mme Muriel Le Barbier, Juge des référés au tribunal administratif de Nantes
Me Jean-François Vic, Avocat au barreau de Nantes
Mme Agathe Van Lang, Professeure à Nantes Université (DCS)

16h50 Débat avec le public

17h15 Propos conclusifs
M. Gweltaz Eveillard, Professeur à l'université de Rennes

 

Informations pratiques

Contacts & inscription : https://www.edago.fr/fiche-formation?i=18202  - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Contact logistique : Mme Cindy Martin - Nantes Université – CNRS - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Consignes sanitaires : Le colloque se déroulera dans le respect des consignes sanitaires en vigueur le 4 mars 2022, concernant notamment les moments conviviaux. La présentation d'un passe sanitaire valide est obligatoire


1ère édition des Rencontres Nantaises de Droit Public.


Faculté de droit et des sciences politiques
Amphithéâtre G
Chemin de la Censive du Tertre
44313 Nantes Cedex 3

Document

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