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Le Notaire et le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
mercredi16février2022
17:0019:30

Conférence et cycle

Le Notaire et le nouveau statut de l'entrepreneur individuel


Présentation

 

Après deux années d'arrêt des événements en raison de l'épidémie de Covid, l'association du Master 2 Droit Notarial de l'Université Toulouse Capitole convie les notaires, étudiants, professeurs ou professionnels du droit, à venir nombreux à sa nouvelle conférence

Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante marque un tournant dans la protection des entrepreneurs individuels qui seront dès 2022 soumis à un nouveau statut unique. Le projet de loi d'ores et déjà adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale est actuellement renvoyé devant une commission mixte paritaire devant se prononcer avant la fin de la législature : Il sera étudié par nos intervenants du point de vue des notaires.

 

Programme

 

17h00 : Accueil des participants

17h20 : Mot d'accueil
Monsieur Bastien Allieres, Président de l'association du Master II Droit Notarial

 

Interventions de Madame Anne-Laure Thomat-Raynaud, Docteur en droit, Maître de conférences en droit privé, UTI-C (IDP)
et Maître Etienne Dubuisson, Docteur en droit, Notaire à Brantôme-en-Périgord

 

17h30 : Introduction

Esprit et objectifs de la réforme, rappel des dispositifs actuels de protection de l'entrepreneur individuel

 

18h00 : Présentation du nouveau statut de l'entrepreneur individuel

-Naissance du statut de l'entrepreneur à deux patrimoines
-La responsabilité limitée de l'entrepreneur et les droits des créanciers
-L'entrepreneur individuel en couple
-La cessation d'activité et le décès de l'entrepreneur individuel

 

18h50 : Le transfert de propriété du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

-Les types de transfert de propriété (cession à titre onéreux, transmission à titre gratuit, apport en société)
-Les conditions et effets du transfert de propriété du patrimoine professionnel

19h20 : Echanges avec la salle

19h30 : Clôture

 

 

Inscription via le lien suivant : https://lbrms.gle/4e43vUk/bDAcciivk8
soit par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
soit via le site : https://lnkd.in/esniPpwz

Présentation du pass sanitaire obligatoire


Organisée à l'initiative de l'association du Master 2 Droit Notarial de l'Université Toulouse Capitole


Manufacture des Tabacs
Auditorium MS 001, Bâtiment S
21 Allée de Brienne (entrée rue des Amidonniers)
31000 Toulouse

Document

Université Toulouse 1 - Capitole

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Avec le soutien de l'Académie des Sciences Morales et Politiques
Avec le soutien du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.