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L’action civile en droit pénal des affaires
vendredi2avril2021
09:0017:00

Colloque

L’action civile en droit pénal des affaires


Présentation

 

Les entreprises, les sociétés et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus souvent confrontés au droit pénal, qu’ils soient poursuivis comme auteurs ou qu’ils soient victimes : les infractions sont nombreuses, et les constitutions de parties civiles également. Le rapport Magendie avait même démontré que la majorité des constitutions initiales de parties civiles avaient trait à des infractions d’affaires. En la matière, les problèmes de constitutions de partie civile et d’exercice de l’action civile qui se posent sont spécifiques. Ainsi, la théorie de la faute séparable du dirigeant demeure inapplicable devant les juridictions répressives. De même, un dirigeant peut se trouver civilement responsable, mais en même temps vouloir se constituer partie civile dans la même procédure. Et lorsqu’une procédure pénale existe, elle entraîne des conséquences sur des procédures civile et commerciale (questions de l’autorité du criminel sur le civil, du secret de l’instruction pénale sur les procédures devant le juge civil et commercial, etc.). De plus, le préjudice économique et financier est difficile à établir et à chiffrer : comment définir exactement le dommage d’une entreprise ? Comment évaluer ce préjudice, et avec quel type d’expertises ? Une expertise comptable n’est souvent pas suffisante et montre toutes ses limites. Et qui doit prendre en charge ce type d’expertises ? Est-ce à l’Etat de le faire ? Le colloque tentera de répondre à toutes ces questions, et bien d’autres encore.

 

Programme

 

9h00 : Allocution d'ouverture
Mathias Latina, Vice-doyen recherche de Droit et Science Politique de Nice, Directeur du CERDP, Professeur à l’Université Côte d’Azur
Coralie Ambroise-Castérot, Professeur à l’Université Côte d’Azur
Mikaël Ouaniche, Expert près la cour d’appel de Paris et près la cour pénale internationale, Expert-comptable et commissaire aux comptes

 

Demandeurs et défendeurs à l’action civile en droit pénal des affaires

9h30 : Existe-t-il une spécificité de l’action civile endroit pénal des affaires ?
Philippe Bonfils, Professeur à l’université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau de Marseille

10h00 : Les constitutions de parties civiles endroit pénal des affaires
Cédric Porteron, Maître de Conférences associé à la Faculté de Droit et Science Politique de Nice, Avocat au Barreau de Nice

10h30 : Pause

10h45 : Les incidences d’une procédure pénale sur les procédures civiles et commerciales
Renaud Salomon, Avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, Professeur associé à l’Université de Paris Dauphine PSL

11h15 : L’appel sur les seuls intérêts civils
Géraud Mégret, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

 

11h45 : Pause déjeuner

 

Réparation du préjudice économique et financier et sanctions pénales

14h30 : L’évaluation du préjudice économique et financier
Benoit Mornet, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation

15h00 : L’expertise en matière économique et financière
Olivier Lichy, Vice-président chargé de l’instruction, Pôle financier, Tribunal judiciaire de Paris

15h30 : Pause

15h45 : Saisies et confiscations aux fins l’indemnisation de la partie civile, ou la confusion entre sanction pénale et réparation
Emmanuel Mercinier, Avocat à la Cour, Barreau de Paris

16h15 : Transaction et convention judiciaire d’intérêt public
Xavier Bonhomme, Procureur de la République de Nice

16h45 : Propos conclusif

 

 

 

Tarifs :
Professionnels : 48 €TTC
Jeunes-avocats (avocats ayant moins de 3 années d'activité professionnelle) : 30 €TTC
Professeur, Maître de Conférences autres Universités : 30€TTC - Transmettre une copie de votre carte professionnelle (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Etudiants (L3, Master 1, Master 2, CRFPA,ENM et Doctorants) : Gratuite mais obligatoire - Transmettre une copie de votre carte d'étudiant et du certificat de scolarité (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) – Paiement : CB ou chèque bancaire à l'ordre de l'agent comptable de l'Université Côte d’azur
Envoyez votre règlement à l’adresse suivante :Faculté de Droit et Science Politique -CERDP, Avenue Doyen Louis TROTABAS -Bureau 412bis 06050 NICE Cedex 1 - Tél. : 04 92 15 71 65 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.://cerdp.unice.fr/ - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Site : https://www.azur-colloque.fr/UNICE/inscription/fr - Date limite d’inscription : le 30 mars 2021
Conditions générales : Les annulations avec remboursement des sommes reçues ne seront plus acceptées après le 16 mars 2021
Les inscriptions payantes ouvrent droit à l’envoi à domicile des actes du colloque qui seront publiés chez l’HARMATTAN, dans la Collection du CERDP « Droit privé et sciences criminelles ».

Inscription : https://www.azur-colloque.fr/UNICE/inscription/fr

La participation à cette manifestation sera validée pour 6 heures de formation. Une attestation de présence sera délivrée ultérieurement



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