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Abus de droit, clauses anti-abus : quels contours, quelles articulations ?

Conférence et cycle

Abus de droit, clauses anti-abus : quels contours, quelles articulations ?

vendredi 11 octobre 2019

Présentation

 

Le nouvel abus de droit à but principalement fiscal, issu de la loi de finances pour 2019 et codifié à l’article L 64 A du LPF, constitue un outil complémentaire dans l’arsenal des dispositifs anti-abus instaurés par le législateur depuis quelques années. Toutes ces mesures de répression des pratiques abusives suscitent des interrogations tant sur leurs contours que sur leur articulation. Cette conférence vise à apporter un éclairage global sur l’actualité de l’abus de droit et à mesurer son impact sur les schémas relevant de la pratique habituelle du droit des affaires.

 

Programme

 

Conférence animée par Anne-Sophie Peignelin, Avocat, Délégué régional Grand Est de l’IACF

Avec la participation de :
José Martinez, Président de la Chambre fiscale de la Cour administrative d’appel de Nancy
Florence Deboissy, Professeur à l’Université de Bordeaux
Franck Brancaleoni, Avocat, membre de l’IACF, chargé de cours au DJCE de Nancy
Pascal Schiele, Avocat, membre de la Commission contrôle et contentieux de l’IACF

13h30 : Accueil des participants

14h00 : Début de la conférence

1.Aux origines de l’abus de droit

2.Les contours de l’abus de droit au sens de l’article L 64 LPF dans la jurisprudence actuelle

· Les critères de l’abus de droit : de l’objectivité à la subjectivité

  • L’actualité récente de l’abus de droit

3.Le nouvel abus de droit L 64 A du LPF

· Critères du nouvel abus de droit : la référence au motif principalement fiscal emporte-t-elle un élargissement de la notion d’abus de droit ?

· Régime du nouvel abus de droit : garanties procédurales et sanctions applicables

4.L’articulation entre l’article L 64 du LPF, l’article L 64 A du LPF et les clauses anti abus

· La place de l’article L 64 du LPF face à l’article L 64 A du LPF et de la clause anti abus de l’article 205 A du code général des impôts

· La concurrence de l’article L 64 A du LPF et de l’article 205 A du code général des impôts

5.Les schémas usuels et le nouvel abus de droit de L 64 A du LPF

  • Les schémas intéressant les groupes de sociétés
  • Les schémas patrimoniaux de transmission

6.Les aspects procéduraux de l’abus de droit

7.Conclusion

18h00 : Cocktail

 

Conférence organisée par Mme Caroline Houin-Bressand, professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine.

 

Nombre de places limité . Universitaires et étudiants, renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Avocats, renseignements et inscriptions : Fabienne Derrien, IACF, 01 42 60 10 18, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Faculté de droit, sciences économiques et gestion
Amphi AR06
13 Place Carnot
54000 Nancy

Université de Lorraine
Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion
Institut Francois Gény