Présentation

Le nouvel abus de droit à but principalement fiscal, issu de la loi de finances pour 2019 et codifié à l'article L 64 A du LPF, constitue un outil complémentaire dans l'arsenal des dispositifs anti-abus instaurés par le législateur depuis quelques années. Toutes ces mesures de répression des pratiques abusives suscitent des interrogations tant sur leurs contours que sur leur articulation. Cette conférence vise à apporter un éclairage global sur l'actualité de l'abus de droit et à mesurer son impact sur les schémas relevant de la pratique habituelle du droit des affaires.

Programme

Conférence animée par Anne-Sophie Peignelin, Avocat, Délégué régional Grand Est de l'IACF

Avec la participation de :
José Martinez, Président de la Chambre fiscale de la Cour administrative d'appel de Nancy
Florence Deboissy, Professeur à l'Université de Bordeaux
Franck Brancaleoni, Avocat, membre de l'IACF, chargé de cours au DJCE de Nancy
Pascal Schiele, Avocat, membre de la Commission contrôle et contentieux de l'IACF

13h30 : Accueil des participants

14h00 : Début de la conférence

1.Aux origines de l'abus de droit

2.Les contours de l'abus de droit au sens de l'article L 64 LPF dans la jurisprudence actuelle

· Les critères de l'abus de droit : de l'objectivité à la subjectivité

• L'actualité récente de l'abus de droit

3.Le nouvel abus de droit L 64 A du LPF

· Critères du nouvel abus de droit : la référence au motif principalement fiscal emporte-t-elle un élargissement de la notion d'abus de droit ?

· Régime du nouvel abus de droit : garanties procédurales et sanctions applicables

4.L'articulation entre l'article L 64 du LPF, l'article L 64 A du LPF et les clauses anti abus

· La place de l'article L 64 du LPF face à l'article L 64 A du LPF et de la clause anti abus de l'article 205 A du code général des impôts

· La concurrence de l'article L 64 A du LPF et de l'article 205 A du code général des impôts

5.Les schémas usuels et le nouvel abus de droit de L 64 A du LPF

• Les schémas intéressant les groupes de sociétés
• Les schémas patrimoniaux de transmission

6.Les aspects procéduraux de l'abus de droit

7.Conclusion

18h00 : Cocktail

Conférence organisée par Mme Caroline Houin-Bressand, professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine.

Nombre de places limité . Universitaires et étudiants, renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Avocats, renseignements et inscriptions : Fabienne Derrien, IACF, 01 42 60 10 18, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.