Programme

18h00 : Intervention de Evelyne Bonis, Professeur et Yannick Capdepon, Maître de conférences à l'Université de Bordeaux

Présentation des dispositions nouvelles relatives à l'impact des mesures civiles de protection sur le cours de la procédure pénale

Interrogation sur la pertinence de ces modifications opérées par la loi de programmation 2018-2022

Présentation des règles techniques

Sanctions envisageables – Nullités

Discussion avec la salle

20h00 : Fin des débats

Inscription obligatoire par email auprès de : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Formation ouverte à la formation continue des avocats : 2heures : 80 euros - Remise d'un dossier papier d'actualisation le jour de la conférence - Règlement par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Université de Bordeaux et à adresser à : ISCJ, 4, rue Maréchal Joffre, CS 61752, 33075, Bordeaux Cedex