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La loi Spinetta 40 ans après sa promulgation

Journée d'étude

La loi Spinetta 40 ans après sa promulgation

jeudi 12 avril 2018

Présentation

 

Cette journée d’étude réunira à la tribune de hauts magistrats, des avocats et des professeurs de droit ayant publié sur la question ainsi que des représentants des acteurs économiques concernés. L’École des Ponts et Chaussées fut, en 1978, à l’origine du 1er colloque de présentation de la loi Spinetta, sous la présidence d’Adrien Spinetta, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées

 

Programme

 

8h00 : Accueil des participants

9h30 : Ouverture des travaux
Pascal Dessuet

9h45 : Que reste-t-il de l’esprit de La Loi Spinetta ?
Jean Bigot, Professeur Emérite Université de Paris I Panthéon Sorbonne

Il est souvent d’usage d’invoquer au soutien de telle ou telle argumentation « l’esprit de la loi Spinetta ». Bien peu peuvent pourtant se réclamer d’avoir échangé sur ces sujets avec Adrien Spinetta lui-même. C’est donc pour nous un grand honneur d’accueillir Jean Bigot qui fait partie de ceux qui peuvent encore se réclamer de leurs échanges avec l’intéressé.

 

La parole est à M. Adrien Spinetta

10h30 : Le regard d’un avocat qui a pratiqué et commenté cette loi depuis sa naissance
Me Albert Caston, Docteur en Droit, Avocat à la Cour

Au cours de ces 40 années, la jurisprudence de la Cour de cassation a redessiné les contours de la loi Spinetta au gré des problématiques nouvelles qui se posaient à elle. A l’issue de ces quatre décennies, il serait intéressant d’avoir le regard sur les grandes lignes de force ayant caractérisé l’interprétation de ce texte, d’un avocat qui fait partie de ceux qui ont vu naître ce texte et l’ont pratiqué et commenté dans de très nombreuses parutions dès l’origine.

11h00 : Pause

11h30 : La notion d’impropriété à la destination : une notion en perpétuelle mutation depuis 40 ans qui lui a permis de passer en grande partie le cap de la modernité. De la destination objective à la destination subjective
Gwénaëlle Durand-Pasquier, Agrégée des Universités, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Vice doyen de la Faculté de droit et de science politique et Professeur à l’Université de Rennes I

Souvent présentée comme le cheval de Troie de l’impérialisme de la responsabilité décennale par rapport au droit commun, la notion d’impropriété à la destination est souvent regardée aujourd’hui comme l’illustration parfaite de ce que d’aucuns dénomment la « dérive jurisprudentielle » alors qu’en réalité il ne s’agit le plus souvent que de l’adaptation aux réalités du temps d’une notion qui volontairement n’avait jamais été définie par le législateur et qui explique sans doute à bien des égards, la pérennité du texte.

11h45 : L’élément d’équipement de L’ouvrage, notion phare de la Loi Spinetta, mais toujours à la recherche de son régime juridique
Matthieu Poumarède, Agrégé des Universités, Professeur à l’Université de Toulouse Capitole – Directeur de l’IEJUC (Institut des Etudes Juridiques de l’Urbanisme et de la Construction)

L’une des innovations majeures de la loi Spinetta était la prise en compte de l’importance des éléments d’équipement dans les procédés modernes de construction et les derniers projets de maisons connectés mues par leur propre intelligence artificielle démontrent à quel point le texte était visionnaire. Cependant aussi curieux que cela puisse paraître, l’élément d’équipement dissociable de l’ouvrage est toujours à la recherche de son régime juridique tant à propos des constructions neuves que s’agissant des travaux sur existants.

12h15 : La pérennité de la loi Spinetta est-elle compatible avec les dispositions sur la LPS ?
Jean Roussel, Directeur du CEA, chargé d’enseignement à l’Institut des Assurances de Paris I et au Master Droit des Assurances de Paris II, Président de la Mission Elios, Président de la Commission Construction de la CSCA

Une des spécificités du système d’assurance issu de la loi Spinetta, c’est la pérennité des garanties pour une durée ferme de 10 ans et les contraintes financières qui en découlent en matière de provisionnement des primes en capitalisation. Les dispositions sur la LPS ayant ouvert le marché de l’assurance française à des acteurs dont le siège social se situe dans des pays dont les autorités de contrôle n’imposent pas nécessairement de contraintes spécifiques en termes de provisionnement.

 

12h45 : Déjeuner dans la Salle des pas perdus du Palais de Justice

 

14h15 : 40 ans d’application de la loi Spinetta sous le prisme du juge administratif
Gilles Pellissier, Conseil d’Etat – Maitre des Requêtes - Rapporteur public à la Section du contentieux et spécialiste des marchés publics

Si la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de responsabilité des constructeurs et d’assurance construction donne lieu à une Doctrine abondante, il n’en va pas de même pour celles des juridictions administratives et pourtant... Il s’agit des juridictions compétentes pour connaitre de tous les problèmes de responsabilité des constructeurs en marché public et depuis 2003, des polices dommages-ouvrage souscrites par les maîtres d’ouvrage publics.

Cette commémoration de la promulgation de la loi Spinetta nous fournit l’occasion de proposer à un représentant de premier plan de cet ordre juridictionnel de nous donner sa lecture du texte.

14h45 : Un champ d’application de l’obligation d’assurance aux contours toujours difficilement maitrisés, malgré l’ordonnance du 08 juin 2005
Cyrille Charbonneau, Avocat à la Cour – Cabinet Aedes Juris, Docteur en droit et chargé de Cours aux Universités Panthéon Sorbonne et Descartes

Il s’agit là d’une question récurrente jamais complètement résolue, mais dont les enjeux sont cruciaux : le critère de travaux de bâtiment fit long feu sous les coups de boutoir de la jurisprudence profitant de l’annulation de l’Arrêté qui aurait dû définir la notion. L’Art L 243-1-1 issu de l’Ordonnance de 2005 pose mille problèmes d’interprétation aux praticiens et les premiers arrêts rendus en matière de travaux sur existants semblent prendre le contrepied du texte... Une solution est-elle encore possible ?

15h15 : L’érosion de la force obligatoire des clauses-types sous les coups de boutoir du droit commun du contrat d’assurance (Déclaration de risques, objet etc..) et des pratiques de la réassurance
Pascal Dessuet, Chargé d’enseignements aux Universités de Paris Est Créteil (UPEC) et de Paris I Panthéon Sorbonne, AON France - Directeur Délégué Construction Immobilier

Pour rigoureux que soient les textes issus de la loi Spinetta dont la plupart sont d’ordre public, force est de constater que les pratiques de souscription en sont souvent assez éloignées allant encore assez souvent à l’encontre de la lettre même des textes, à telle enseigne qu’on en arrive parfois à se demander s’il s’efface devant la liberté contractuelle. Dans la mesure où il s’agit d’une tendance lourde du marché, la question doit être abordée sans fard.

 

15h45 : Table Ronde

La loi Spinetta par ceux qui la pratiquent. L’assurance construction à la française a-t-elle encore un avenir ?

Zaiella Aissaoui - BOUYGUES CONSTRUCTION- Directeur des Assurances
Michel Klein - MAF Directeur du Département Sinistre
Richard Lelait - AXA France Responsable juridique à la direction construction
François Malan - NEXITY - Directeur de la Gestion et du Contrôle des Risques - Vice-Président de l’AMRAE
Laurent Peinaud Président de l’Agence Qualité Construction
Jean Tuccella - SCOR - Directeur du Département réassurance construction

17h15 : Cocktail de clôture

 

 

Contact : Caroline RHEIMS, 01 44 58 27 81 – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Frais de participation : 780€ HT (+ TVA) – Déjeuner inclus
Bulletin d’inscription disponible sur notre site internet : http://assurance-construction.enpc.fr


1ère chambre de la Cour d’appel de Paris
4/6 Boulevard du Palais
75001 Paris
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