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La protection des attentes légitimes en droit international, droits européens et droit public interne

Colloque

La protection des attentes légitimes en droit international, droits européens et droit public interne

mardi 10 avril 2018

Présentation

 

Dans un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d’Etat français a fait une application remarquée de la protection des « espérances légitimes » dans le domaine fiscal.

Quelques mois plus tard, dans une décision du 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel reconnaissait que le législateur ne peut, « sans motif d’intérêt général suffisant [...] remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ». Ces décisions tranchent avec la position traditionnelle des juridictions françaises qui refusent de reconnaître, dans l’ordre juridique français, un principe de confiance légitime. Elles surprennent aussi en ce qu’elles mobilisent des concepts – les « attentes légitimes » ou les « espérances légitimes » – dont les contours sont particulièrement difficiles à définir.

Mais, dans une perspective de droit comparé, ces décisions semblent annoncer une immixtion inévitable, en droit français, d’un principe – celui de la protection des attentes légitimes – déjà connu dans de très nombreux systèmes juridiques internes, régionaux et internationaux.

Ce principe est plus qu’une simple déclinaison du principe de confiance légitime. Il implique une très forte subjectivité des rapports entre les administrés et l’administration puisqu’il permet la protection de simples intérêts, qui peuvent naitre de situations juridiques variées qui, en elles-mêmes, ne sont pas créatrices de droit (actes de portée générale et impersonnelle, promesses, directives administratives, déclarations d’intention, rescrits, documents d’information, tolérances, abstentions, pratiques prolongées...). Le concept, en outre, est profondément empreint de considérations d’équité à l’aune desquelles l’action de la puissance publique peut désormais être contrôlée. En cela, il peut être source de déstabilisation des principes les mieux ancrés du droit public français.

L’objectif de ce colloque est de s’interroger sur la place du principe de protection des attentes légitimes en droit public français, à l’aune des enseignements du droit comparé. Ce principe peut-il prospérer en droit français au travers des mécanismes de limitation de la liberté d’action de l’Etat ? A l’inverse, doit-il être rejeté comme inapte à toute acclimatation aux spécificités du droit public français.

 

Programme

 

9h00 : Accueil des participants – Mots de bienvenue
Monsieur Rachid El Guerjourma, Président de Le Mans Université

9h30 : Rapport introductif
Le concept d’attentes légitime : formation, nature juridique et opposabilité à la puissance publique

Sabrina Robert-Cuendet, Professeure de droit public - Le Mans Université

 

Matinée

La protection des attentes légitimes en droit international et comparé

Présidente de séance : Sarah Cassella, Professeure de droit public – Le Mans Université

 

La protection des attentes légitimes en droit international

09h55 : La protection des attentes légitimes et les sources du droit international public
Raphaële Rivier, Professeure de droit public à l’Ecole de droit de la Sorbonne

10h10 : La protection des attentes légitimes en droit international des investissements
Arnaud de Nanteuil, Professeur de droit public à l’Université Paris Est Créteil

 

La protection des attentes légitimes en droits européens

10h25 : La protection des espérances légitimes par la Cour européenne des droits de l’homme
Saïda El Boudouhi, Professeure à l’Université de Valencienne et du Hainaut-Cambrésis

10h40 : La protection des espérances fondées par la Cour de justice de l’Union européenne
Stéphane de La Rosa, Professeur à l’Université Paris Est Créteil

10h55 : Pause-café

 

La protection des attentes légitimes en droit interne comparé

11h10 : La protection des legitimate expectations en droit anglais
Sophie Boyron, Université de Birmingham

Discussion

 

12h00 : Pause déjeuner

 

Après-midi

 

La protection des attentes Légitimes en droit français

Président de séance : Norbert Foulquier, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne

 

La protection des attentes légitimes et le contrat

14h00 : La protection des attentes légitimes en droit privé des contrats
Hélène Juillet-Régis, Maître de conférences en droit privé - Le Mans Université

14h15 : La protection des attentes légitimes en droit administratif des contrats
Pierre Bourdon, Professeur de droit public - Le Mans Université

 

La protection des attentes légitimes et la loi

14h30 : Principe de mutabilité de la loi et protection des attentes légitimes
Mathieu Disant, Professeur de droit public à l’Université Lyon Saint-Etienne

14h45 : Responsabilité du fait de l’activité normative de l’Etat et protection des attentes légitimes
Camille Broyelle, Professeure de droit public à l’Université Paris 2

Discussion

15h30 : Pause-café

 

La protection des attentes légitimes et les actes et faits de l’administration

15h45 : Protection des attentes légitimes et doctrine de l’administration en droit fiscal
Marc Pelletier, Professeur de droit public à l’Université Paris 8

16h00 : Protection des attentes légitimes et droit de l’urbanisme
Rozen Noguellou, Professeure de droit public à l’Ecole de droit de la Sorbonne

Discussion

17h00 : Propos conclusifs

 

 

Inscription préalable obligatoire avant le 26 mars 2018 : https://protection2018.sciencesconf.org


Fac de droit, sciences économiques et gestion
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47B Avenue Olivier Messiaen
72000 Le Mans
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