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La prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle

Conférence et cycle

La prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle

jeudi 15 mars 2018

Présentation

La prescription constitue un mécanisme d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement du temps.

Depuis la loi 2008-561, du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

La jurisprudence récente juge que ce texte s'applique aux actions en nullité des titres de propriété industrielle.

Cette application de l'article 2224 suscite moult difficultés en pratique, particulièrement quant à la fixation du point de départ de la prescription.

Cette conférence sera l'occasion de réunir magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle et universitaires, afin de tenter d'apporter des réponses aux nombreuses interrogations en suspens concernant la prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle.

Ce colloque est proposé par l'institut Stanislas de Bouffiers avec la CNCPI. l'AACEIPI, le CEIPI, LEXPIA. les JUSPI. L’AAPI, la COMPI de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris et LexisNexis.

Son programme a été élaboré par un Comité scientifique composé de Bertrand Warusfel. Lionel Vial et Matthieu Dhenne.

Entrée sur présentation d'une pièce d’identité avec inscription préalable obligatoire et gratuite (en indiquant nom, prénom, date et lieu de naissance) avant le 1er mars 2018 auprès de Monsieur Aristide TENAN- Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

Programme

13h30 Accueil des participants
Matthieu Dhenne (Institut Stanislas de Boufflers)

Présidence : Philippe Rodhain. Conseil en propriété industrielle, mandataire européen, Président de la Commission Marques de la CNCPI

 

13H40 Présentation de la question en quelques chiffres
Soizic Guindeuil, Conseil en propriété industrielle, mandataire européen
Philippe Picard, Conseil en propriété industrielle, mandataire européen

14h10 La question de la prescription des actions en nullité de marque
Frédéric Pollaud-Dulian. Professeur à l'Université Panthéon Sorbonne (Paris I)

14h30 L'action en nullité de brevet : prescription et conséquences
Emmanuel Py, Maître de conférence à l'Université de Bourgogne, Chargé d'enseignement au CEIPI et Chercheur au CREDIMI (UMR 6295)

15h00 Pause

 

Présidence Christophe Caron. Professeur à l'Université Paris Est (Paris XII), Avocat à la Cour

15h30 Appréciation de la prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle sous l'angle de la liberté de la concurrence
Matthieu Dhenne. Avocat à la Cour, Docteur en droit

15h50 La nullité des titres de propriété industrielle devant le juge répressif
Charles de Haas Avocat à la Cour

16H10 La prescription et l'annulation des titres de propriété industrielle en Europe
Jean-Christophe Galloux, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Président de l'IRPI

 

16h30 Table ronde. Quid des actions en nullité des titres de propriété industrielle en droit français ?

Marie-Christine Courboulay, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris (3e chambre, 1re Section)
Alain Girardet, Conseiller à la Cour de Cassation
Geoffroy Gaultier, Avocat honoraire
Yann Basire, Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace et Chargé d'enseignement au CEIPI, JUSPI
Jacques Raynard Professeur à l’Université de Montpellier, Président de la FNDE
Jean-Christophe Rolland, Conseil en propriété industrielle, mandataire européen
Ronan Le Gleut Sénateur représentant les français hors de France (sous réserve de disponibilité)


Assemblée nationale - Salle Colbert
126 rue de l'Université

75007 Paris

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