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Les transferts de compétences entre les ordres juridictionnels

Conférence et cycle

Les transferts de compétences entre les ordres juridictionnels

mardi 13 février 2018

Programme

 

10h00 : Intervention de :

M. Benoist Guevel, Président assesseur à la Cour administrative d’appel de Versailles

Mme. Nathalie Jacquinot, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole

pour une discussion sur cette question des transferts de compétences entre les ordres juridictionnels récemment illustrés en matière de rétention administrative, d’hospitalisation sans consentement...

 

 

Contact : Karène Juste : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


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Salle des Thèses
2 Rue du Doyen-Gabriel-Marty
31000 Toulouse
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