Table ronde présidée par Mme Bélinda Waltz-Teracol, Directrice de l'IEJ

En présence de :

François Chénedé, Professeur à l'Université Jean Moulin lyon 3
Thierry Favario, Maître de Conférences, Université Jean Moulin, Lyon 3
Y.Reinhard, Avocat associé, Cabinet Fiducial Legal by Lamy & Associés avocats, Professeur émérite

Questions abordées :

- Quel contenu attribuer à l'obligation précontractuelle d'information ? Ce nouveau pouvoir légal d'information va-t-il bouleverser la pratique commerciale ?

- La nouvelle réglementation du pacte de préférence et de la promesse unilatérale

- La nouvelle réglementation de la capacité de la représentation. Quelles incidences en droit des sociétés ?

- La nouvelle violence par abus de dépendance. Quelles conditions ? Quelles articulations avec les pratiques restrictives de concurrence ?

- Généralisation de la protection contre les clauses abusives. Quelles incidences en droit commercial ?

- Application aux actes sociétaires, tels que le pacte d'associés, les statuts ou encore la cession de droits sociaux ?

- Quel va être l'impact de la consécration de l'imprévision sur les opérations de cession-acquisition ?

- Quel avenir pour la clause résolutoire de plein droit au regard du nouvelarticle 1225 du code civil ?

- La nouvelle réglementation de la cession de créance. Quelle(s) utilité(s) ? Quel(s) risque(s) ?

- Le nouveau régime de la délégation et de la consécration de la cession de dettes. Quelle(s) utilité(s) ? Quel(s) risque(s) ?

Inscription obligatoire : Mail-contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Prix d'inscription pour une table ronde : 50€ pour les avocats et magistrats ; 25€ pour les jeunes collaborateurs (- de deux ans)
Pour deux tables rondes (deuxième date le jeudi 13 avril) : 80€ pour les avocats et magistrats ; 40€ pour les jeunes collaborateurs (- de deux ans)

Conférence validée dans le cadre de la formation continue obligatoire des avocats pour une durée de deux heures