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Le contrôle des « rulings » fiscaux en droit européen des aides d'État

Conférence et cycle

Le contrôle des « rulings » fiscaux en droit européen des aides d'État

Séminaire du GREDEG

jeudi 9 mars 2017

Intervention de M. Olivier Peiffert (Université Paris 3)

Les révélations dites du « Luxembourg Leaks » ont mis au jour les pratiques de certains Etats membres de l'UE consistant à adopter, en faveur de sociétés appartenant à des groupes multinationaux, des décisions anticipatives en matière fiscale (tax rulings) avalisant des méthodes de calcul possiblement artificielles de l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de sa politique de lutte contre la « concurrence fiscale dommageable », la Commission européenne a pris, depuis 2015, un série de décisions estimant que certains des rulings pris par plusieurs Etats membres donnaient lieu à des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Alors que les juridictions de l’UE sont à ce jour saisies de recours en annulation de ces décisions, il paraît utile d’envisager les principales questions juridiques soulevées par le contrôle des "Rulings » fiscaux en droit européen des aides d’État.


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