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Compétence du juge administratif en état d'urgence

Conférence et cycle

Compétence du juge administratif en état d'urgence

vendredi 10 février 2017

Le Master 2 "Justice et droit du procès" organise une conférence le 10 février 2017 de 14h à 16h en Salle 4 du Panthéon, sur le thème

Compétence du juge administratif en état d'urgence

Paul Cassia traitera des critères de détermination de la compétence juridictionnelle en matière d'activités de police et de l'application de ce critère aux assignations à résidence de l'état d'urgence.

Anissa Hachemi traitera plus spécifiquement du référé récemment institué pour confier au juge administratif le soin d’autoriser l’exploitation des données numériques contenues dans des appareils saisis lors de perquisitions administratives menées dans le cadre de l’état d’urgence.


Salle 4 - Centre Panthéon
Place du Panthéon
75005 Paris
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