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Le paradigme de la croissance en droit public

Appel à communication

Le paradigme de la croissance en droit public

Colloque, Université Sorbonne Paris-Nord, 31 Janvier et 1er février 2022

Date limite le lundi 12 avril 2021

Argumentaire

Mesurée strictement par le PIB, la croissance « est un concept partiel »[1] pour décrire la réalité du monde. Elle repose sur des données économiques qui n’intègrent pas « les injustices (…), le réchauffement climatique, les désastres écologiques, l’épuisement des ressources naturelles »[2]. Pourtant, la croissance de la production est considérée aujourd’hui comme « la seule mesure opérationnelle de la richesse et du niveau de vie disponible, permettant de comparer les performances des différents pays »[3]. Elle est d’ailleurs souvent corrélée avec l’innovation technologique qui est intimement liée à la réalisation d’autres objectifs dans divers domaines comme la santé ou l’éducation notamment.

La croissance est donc au cœur des dispositifs normatifs visant à répondre aux enjeux économiques « impérieux ». Par exemple, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) s’inspire de certaines des propositions du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française de janvier 2008 dans l’objectif de lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix[4]. Plus récemment, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)[5] est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle poursuit deux buts principaux : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés. L’arsenal législatif s’étoffe encore davantage avec la crise sanitaire. La loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est représentative. Pour faire cette face à la seconde vague de l'épidémie de Covid- 19, cette quatrième loi de finances rectificative mobilise plus de 20 milliards d'euros supplémentaires pour aider les entreprises et les petits commerces, les salariés et les ménages précaires[6]. D’ailleurs, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020 avec une récession économique réévaluée à - 11 % du PIB en 2020. Des mesures d’urgence sont par conséquent mises en place pour faire face à cette crise de la croissance.

Au niveau européen, c’est le même constat. L’appel à la croissance est récurrent. La communication de la Commission européenne présentant la stratégie Europe 2020 est particulièrement intéressante parce qu’elle insiste sur le rôle de la croissance pour « sortir de la crise économique et financière »[7] : « Afin de guider nos efforts et d’orienter les progrès, il existe un large consensus sur le fait que l’UE devrait, d’un commun accord, se fixer un nombre limité de grands objectifs pour 2020. Ces objectifs doivent être représentatifs du thème d’une croissance intelligente, durable et inclusive »[8]. Imposée comme un véritable « leitmotiv », la croissance occupe ainsi une place grandissante dans les débats européens. Cette insistance n’est pas nouvelle. Structurée pour servir la réalisation du marché intérieur, l’une des finalités sous- jacentes au droit européen repose sur le paradigme croissanciel[9]. La croissance est envisagée d’abord comme le résultat naturel de l’intégration économique[10] puis comme un objectif général à poursuivre pour faire face à la crise économique et remédier à la persistance d’une croissance « molle »[11].

La croissance est donc porteuse d’une certaine ambivalence. Elle serait le remède à la crise dans le cadre d’une perspective asymptotique ; sans cesse recherchée pour un objectif difficilement atteignable. D’ailleurs, la théorie de la croissance, caractéristique des économies de marché nées de la Révolution industrielle[12], ne se généralise véritablement qu’à la fin du XXe et au début du XXIe siècle, au moment où elle devient instable, facteur d’incertitude voire d’inquiétude. Les économistes cherchent alors à concevoir des modèles pour faire face à l’irrégularité de la croissance. Depuis les années 1970, dans les pays occidentaux, la question de la « crise de la croissance » revient avec vigueur dans les débats économiques et politiques. C’est en effet une croissance économique atone qui s’installe durablement. Cette crise est d’ailleurs renforcée aujourd’hui par les effets de l’épidémie de Covid 19 : les conséquences économiques des différents confinements notamment.

Dans cette conjoncture, deux grands courants d’analyse s’opposent. D’un côté, on trouve ceux qui pensent que, pour sortir de la crise profonde (et poursuivre des objectifs de progrès social), la croissance est indispensable, à l’infini : « la progression de 2 % du PIB par an signifierait qu’en 2100, nos descendants auraient cinq fois plus de biens et de services à leur disposition »[13]. Cela explique les « supplications » pour un retour à la croissance (celle qui doit revenir « comme avant »[14]). Et face à la crise écologique et aux attentes citoyennes, c’est la « croissance verte » qui est recherchée. De nombreux projets de réformes juridiques s’inscrivent dans cette logique : une éthique conciliable avec les exigences environnementales au service d’une croissance « durable » et sans limite[15]. D’un autre côté, on avance qu’il faut « profiter » de la crise pour en finir avec le culte de la croissance, quitte à réinterroger le progrès ou en proposer une vision alternative conciliable avec d’autres idéaux collectifs (la solidarité, la préservation des espèces, le renouvellement des rapports avec le vivant etc.).

 

C’est dans ce contexte que s’inscrit ce projet de recherche pluridisciplinaire. En effet, malgré l’importance de la question croissancielle, les juristes ne s’y intéressent guère[16]. Pourtant, ce débat s’impose aussi au processus normatif qui, par diverses politiques sectorielles, nécessite d’agir sur les facteurs économiques. L’objectif de cette journée d’étude est donc de mobiliser les juristes sur cette problématique. On s’intéressera d’abord au rôle du juriste. Quelle est sa légitimité dans ce débat qui concerne les fins du droit ? Il s’agira ensuite de saisir les contours du paradigme de la croissance. Comment peut-on l’appréhender ? De quelle manière innerve-t-il l’ensemble des branches du droit ? Au service des quelles finalités ? Nous proposerons enfin une réflexion sur des axes d’ouverture liés à l’éventuel dépassement du paradigme de la croissance. Ce dépassement est-il souhaitable ? Le paradigme de la croissance est-il un « dogme » progressiste indépassable, insurmontable ? Ces questions sont particulièrement déterminantes parce qu’elles cristallisent le débat entre deux approches théoriques radicalement opposées[17]. Pour rappel, on trouve d’une part les partisans d’une conciliation possible entre les enjeux sociaux/environnementaux et la croissance et d’autre part un courant alternatif qui se développe en invitant à remettre en cause le principe même de la croissance car cette dernière serait incompatible avec l’émergence d’enjeux « éthiques » globaux. Ces positions radicales ont in fine des répercussions profondes au niveau juridique. Comment le juriste peut/doit-il se positionner ? Jusqu’où peut-il aller dans la prospective juridique ? Comment envisager le cadre juridique au-delà du paradigme de la croissance ? Cette question est déterminante aujourd’hui car les prévisions sur la croissance économique sont particulièrement pessimistes (situation aggravée par la crise sanitaire). Nous souhaitons donc créer un espace d’échange et de débat pour aller au bout des enjeux de ces deux théories au niveau juridique. L’idée n’est pas d’opter pour une opposition « frontale » ni d’aboutir à un consensus « mou ». C’est le raisonnement dialogique vers lequel on tend pour rendre compte de la complexité du réel en ne cherchant pas à le rendre cohérent par l’élimination des contradictions. Il s’agit d’assumer ces tensions qui vont permettre de proposer une nouvelle lecture paradigmatique du droit : mettre en lumière les fins du droit et envisager un nouveau champ de possibles.

 

Axes de recherche :

 

Partie liminaire. Sciences juridiques et droit en transition

 

Le rôle du juriste : s’autoriser à sortir de la logique positiviste

Le rôle du juriste, sa légitimité pour aller vers la prospective juridique

Le juriste et son rapport au politique ; quels enjeux, quelle légitimité

 

Partie 1. Existence

 

Le paradigme de la croissance économique dans les différentes branches du droit public

La croissance et le droit administratif (général/spécial)

La soumission des personnes publiques au droit de la concurrence a fait émerger une nouvelle conception de l’action administrative à travers une lecture économique du droit. Cela explique pourquoi les exigences de la croissance contribuent indirectement aux mutations du droit public. La question posée est donc celle des paradigmes sous- jacents à la « surdétermination économique »[18] du droit de l’action publique. Et quel est le rôle du juge ? Y a-t-il une politique croissancielle dans la jurisprudence administrative ?

La croissance et le droit de l’UE

Dans quelle mesure les libertés économiques en droit de l’UE sont-elles au service du paradigme de la croissance ? Marché intérieur et paradigme de la croissance ?

La croissance et le droit international

Quel est le rôle de la croissance en droit du commerce international, en droit international des investissements ? Quel est le rôle des mécanismes arbitraux dans la protection des acteurs économiques ? Dans quelle mesure la globalisation contribue à renforcer la croissance ?

La croissance et le droit constitutionnel

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans la prise en compte du paradigme de la croissance ?

La croissance et le droit public économique

Des contributions peuvent insister sur le lien entre les libertés économiques et la croissance

Droit fiscal

Quelle fiscalité au service de la croissance ?

Droit comparé : les modèles asiatiques et européens de la croissance

 

La philosophie de la croissance

Regard philosophique

Sources de la croissance

Croissance et progrès

Enjeux théoriques et philosophiques

 

 

Partie 2. Dépassement

 

De la nécessité de dépasser le paradigme de la croissance ?

L’objectif est de susciter un débat sur la question. Les contributions peuvent donc s’orienter dans le sens de la croissance ou défendre le point de vue du « dépassement ». Est-il possible de transcender cette dichotomie ?

Les conditions du dépassement.

Le dépassement du positivisme juridique est-il une condition épistémologique nécessaire (non suffisante) au dépassement du paradigme de la croissance ?

L’objet ou la teneur du dépassement : pourquoi ? comment ?

Faut-il aller au-delà du marché pour plus d’éthique juridique ?

Le paradigme de la croissance et la crise du droit.

 

 

Partie 3. Reconstruction

 

Les bases philosophiques de la post-croissance

Penser l’anthropocène

Quelles propositions philosophiques pour une éthique du futur ?

 

La post-croissance dans les différentes branches du droit

Par post-croissance[19], nous visons, provisoirement, le droit au-delà du marché (celui qui prend davantage en compte la santé, l’environnement, l’autonomie de l’individu et ses droits sociaux, le vivant, etc.)

Comment réenvisager les techniques juridiques dans le cadre d’un modèle sans croissance ? Quelles règles juridiques permettraient d’équilibrer davantage le rapport entre l’Etat, le politique et l’économie ? Quel est le rôle de l’Etat en ce sens ?

Droit des libertés fondamentales

Comment aller vers des concepts écologiques des droits fondamentaux ?

La violation des droits de l’homme par les acteurs privés transnationaux : comment garantir le respect des droits fondamentaux par le secteur privé transnational ?

Droit constitutionnel

Propositions pour une Constitution environnementale et plus démocratique. La mutation des libertés économiques dans la jurisprudence constitutionnelle.

Comment envisager le « constitutionnalisme sociétal » à l’ère de la globalisation ?

Démocratie et droits sociaux

Y a-t-il un consentement à la croissance ? Le poids du débat public concernant le paradigme de la croissance. En quoi la vision totémique de la croissance empêche-t- elle le débat ?

Droit administratif (général/spécial)

Droit administratif des biens et droit de l’urbanisme : quelles règles juridiques pour la ville de demain, au-delà du paradigme de la croissance ? Quel modèle pour la ville, l’habitat ?

Quelles évolutions dans le contentieux contractuel pour un équilibre entre les intérêts en présence ?

Le rôle « régulateur » de l’intérêt général ?

Droit de la commande publique

Le localisme dans la commande publique.

Pour une meilleure prise en compte des clauses sociales et environnementales ?

Quel est le rôle du juge administratif dans l’appréciation des standards économiques en droit de la commande publique ? Vers l’intensification du contrôle du juge afin de soutenir d’autres paradigmes ?

Droit de l’UE

Comment prendre en compte le localisme afin de préserver l’environnement sans porter atteinte aux libertés économiques en droit de l’UE ? Quelles règles en droit de l’UE pour un modèle plus respectueux de la biodiversité ? Pour un droit de l’UE plus social ? démocratique ?

Droit international

Comment réenvisager le droit du commerce international et le droit international des investissements ? Vers un équilibre entre le politique et l’économie ? Quelle force pour les Etats face à la puissance des entreprises ? Quel est le rôle des instances arbitrales ? Quelles sont les règles qui pourraient contribuer à rééquilibrer les rapports de force pour aller au-delà du PIB ? Quels sont les risques liés à la globalisation ?

Droit commercial avec les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui exercent des activités économiques (associations, fondations, mutuelles, coopératives etc.)

Finances publiques / Droit fiscal / le regard de la Cour des comptes

Quelle fiscalité pour aller au-delà du PIB ? Les enjeux globaux de la fiscalité : comment prendre en compte sérieusement les facteurs sociaux et environnementaux ?

Droit de l’environnement

Les mutations de la normativité juridique à l’ère des flux

Quels sont les outils juridiques permettant le dépassement de la croissance ? Le processus d’assouplissement des textures de la normativité juridique et la fluidification socio-économique du contenu des normes juridiques sont-ils favorables au changement de paradigme ou constituent-ils une entrave, au service du système ?

Autres …

 

Coordination du projet

  • Véronique Coq, Maître de conférences en droit public, Université Sorbonne Paris Nord
  • Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Sorbonne Paris Nord
  • Maxence Chambon, Maître de conférences en droit public, Université de Cergy-Pontoise

 

Propositions

  • 5 000 signes espaces compris max
  • Délai : le 30 avril 2021 au plus tard

 

Contacts :

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[1] Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française (sous la présidence de J. Attali), XO éditions, La Documentation française, 2008.

[2] Op. cit.

[3] Op. cit.

[4] Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) ; JO du 26/12/2008.

[5] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; JO du 23 mai 2019.

[6] Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 ; JO 01/12/2020.

[7] Communication de la Commission Europe 2020, Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, Bruxelles, le 3.3.2010 COM(2010) 2020 final.

[8] Op.cit.

[9] S. de La Rosa, « Le droit de l’Union saisi par l’objectif de la croissance », dans S. de La Rosa, F. Martucci et E. Debout (dir.), L’Union européenne et le fédéralisme économique, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 381 s.

[10] Le Traité instituant la Communauté économique européenne ne fait pas explicitement référence à la croissance mais évoque les questions relatives au développement économique et à l’expansion continue et équilibrée (article 2 du Traité CEE). La croissance est envisagée comme « le résultat naturel de l’intégration économique, elle-même portée par la réalisation du marché commun » : S. de La Rosa, « Le droit de l’Union saisi par l’objectif de la croissance », précit.

[11] Commission des Communautés européennes, Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur, Bruxelles, le 14 juin 1985, COM (85)310 final ; Livre blanc de la commission « Croissance, compétitivité, emploi », 5 décembre 1993, COM (93) 700 final ; Communication de la commission, Europe 2020, Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, Bruxelles, le 3 mars 2010 COM(2010) 2020 final.

[12] Si le phénomène de croissance est dans la nature des économies industrielles de marché, les épisodes de croissance restent contrastés dans l’histoire et ont contribué à l’évolution de grands courants d’analyse. V. Sur ce point : J. Arrous, Les théories de la croissance, Ed. du Seuil, 1999.

[13] J. Gadrey, « Un développement postcroissance est possible », dans P. Combemale (dir.), Les grandes questions économiques et sociales, La découverte, 2019, p. 487 s.

[14] D. Meda, La mystique de la croissance, Champs actuel, 2014 ; – Au-delà du PIB. Pour une autre mesure de la richesse, Champs actuel, 2008.

[15] V. Coq, « La croissance en droit des marchés publics », dans V. Coq (dir.), L’éthique en droit des marchés publics, Paris, LexisNexis, 2020, p. 97 s.

[16] V. néanmoins S. de La Rosa, « Le droit de l’Union et l’objectif de la croissance », précit.. ; Fr. Ost et A. Bailleux, « De la guerre des disciplines à celle des paradigmes ? », Revue interdisciplinaire d’études juridiques, 2016/2, vol. 77, p. 5 s . ; A. Bailleux et Fr. Ost, « Six hypothèses à l’épreuve du paradigme croissanciel », Revue interdisciplinaire d’études juridiques, 2016/2, vol. 77, p. 77 s. ; A. Bailleux (dir.), Le droit en transition. Les clés juridiques d’une prospérité sans croissance, Presses de l’Université Saint-Louis, Bruxelles, 2020 ; V. Coq, « La croissance en droit des marchés publics », précit.

[17] V. plus précisément sur ces deux blocs : A. Bailleux (dir.), Le droit en transition. Les clés juridiques d’une prospérité sans croissance, précit.

[18] J. Caillosse, « Personnes publiques et concurrence : quels enjeux théoriques ? », AJDA 2016, p. 761 s. ; – , « Le droit administratif français saisi par la concurrence ? », AJDA 2000, p. 99 s.

[19] V. sur le droit au-delà de la croissance : A. Bailleux (dir.), Le droit en transition. Les clés juridiques d’une prospérité sans croissance, précit.



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