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Le bilan décennal de l'application de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés révisé de décembre 2010

Appel à communication

Le bilan décennal de l'application de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés révisé de décembre 2010

Colloque international , Strasbourg, 15-16 décembre 2021

Date limite le mercredi 01 septembre 2021

L’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés révisé a été adopté le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo. Le texte est entré en vigueur le 16 mai 2011 et abrogeant l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 signé à Cotonou, en République du Bénin. En vue de l’adoption du nouveau texte, trois sources d’inspiration ont éclairé le législateur du droit uniforme africain des Affaires issu de l’OHADA :

  • Les dispositions insérées dans le Code civil, en particulier, l’ordonnance française n° 2006-346 du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés, la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 sur la fiducie, l’ordonnance n° 2009- 112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ;
  • Les propositions de la commission Grimaldi de réforme du Droit français des sûretés ;
  • Les recommandations du Guide de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI) sur les opérations garanties, publié en 2008.

L’objectif recherché par les Etats de cet espace géo-juridique est d’offrir un droit des sûretés plus attractif et véritablement concurrentiel qui permettrait de sécuriser les droits des créanciers, notamment les investisseurs et les bailleurs de fonds. La vision du législateur s’inscrivait également dans un cadre plus global de facilitation du climat des affaires. Le rapport Doing Business dans les Etats Membres de l’OHADA de 2017, p. 11, souligne que « les économies de l’OHADA devront se concentrer désormais sur la centralisation et la modernisation de leurs registres de garantie — afin de garantir l’accès des utilisateurs aux informations les plus récentes et l’opposabilité aux tiers des titres des créanciers individuels. Les économies de l’OHADA pourraient suivre par exemple la voie des Etats membres de l’UEMOA, qui ont accordé la priorité au développement de leur bureau de crédit régional et à l’amélioration des réglementations affectant l’octroi de licences et le fonctionnement des établissements de crédit. De nombreux Etats ont, sur cette base, réformé leur législation relative au bureau d’information et de crédit[1]. L’OHADA a de plus besoin de renforcer la coordination entre la gestion des transactions garanties et l’insolvabilité, afin que les créanciers garantis aient la priorité dans le recouvrement de leur investissement lorsqu’une entreprise est insolvable. ».

 

Argumentaire

Les sûretés entretiennent un lien étroit avec le crédit. Or, plus de dix (10) ans se sont écoulés depuis l’adoption du texte de l’Acte uniforme révisé. Quel est le bilan de cette réforme ? Quelles en sont les retombées ? Quelles leçons tirer de l’application jurisprudentielle de la réforme ? Le droit des sûretés tel qu’il en est résulté est-il efficace ? Y-a-t-il des pièces manquantes au texte de la réforme ? L’application décennale du texte met-elle en évidence l’opportunité, sinon le besoin, d’une nouvelle actualisation ? La portée économique de cette réforme est-elle avérée ? L'effectivité des nouvelles techniques de sûretés consacrées en 2010, l’adéquation avec les besoins de la pratique et, plus encore, l'articulation du droit des sûretés avec d'autres disciplines qui connaissent une effervescence similaire, le droit des entreprises en difficulté en tête, sont autant de motifs qui justifient une éventuelle nouvelle réforme.

Les communications les plus attendues porteront sur les axes de réflexion qui suivent même si la liste n’est pas exhaustive. Des thèmes ayant un rapport avec la thématique générale seront toujours les bienvenus.

 

Axes de réflexion

  • Conceptualisation (incluant les sources), théorisation et modèles de garanties : (Re) penser les sûretés de l’espace OHADA
  • L’impact du droit des sûretés dans le développement économique de l’OHADA
  • La coexistence normative en matière de sûretés : Quel rapport entre les organisations régionales
  • L’activité normative de la CCJA en matière de sûretés
  • L’activité jurisprudentielle de la CCJA en matière de sûretés
  • Le droit OHADA des sûretés révisé : Quelle analyse prospective ?
  • L’acte uniforme portant organisation des sûretés révisé et le droit international
  • Analyse du droit positif
  • Analyse du droit prospectif
  • Analyse économique du droit OHADA des sûretés
  • Analyse du point de vue de l’universitaire
  • Analyse du point de vue du praticien
  • Nouvelle réforme de l’Acte uniforme portant organisation des suretés révisé ?

 

 

Modalités pratiques

Contributeurs ciblés

L’appel à communication s'adresse à toute personne intéressée mais toutes les contributions seront soumises à une évaluation rigoureuse du Comité Scientifique.

 

Propositions de communications

Les propositions de communication (2 pages maximum, bibliographie indicative comprise) sont attendues pour le 31 mars 2021 au plus tard. Elles devront être envoyées par e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avec copie à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les propositions comporteront le nom de l’auteur, son affiliation institutionnelle et présenteront la problématique de la recherche, la méthodologie ainsi que quelques éléments de résultats ou axes d’analyses.

Les auteurs dont les propositions de communication sont retenues recevront une notification le 1er juin 2021 au plus tard.

 

Format final des contributions

Les communications complètes devront parvenir au Secrétariat scientifique au plus tard le 1er septembre 2021 au plus tard. Les inscriptions au colloque seront ouvertes à partir de la même date.

Les communications complètes doivent être de 15 à 25 pages au maximum et respecter impérativement les exigences suivantes :

  • Contenir l’identification complète du ou des auteurs : nom, prénoms, titre ;
  • Être rédigées en français ou en anglais ;
  • Être précédé d’un résumé d’au plus 300 mots ;
  • Respecter les règles de forme suivantes :
    • Format du fichier : version éditable word (fichier .doc ou .docx)
    • Titre de l’article : en minuscule, gras et sans encadré ;
    • Texte principal : Police Cambria, Taille 12, interligne simple ;
    • Intitulés dans les développements en minuscules ;
    • Notes de bas de page : Police Cambria, Taille 10, interligne simple apparaissant sur chaque page de la soumission et non à la fin de tout le texte.

Comité scientifique (à titre indicatif)

- Professeur Philippe SIMLER, Professeur Emérite, Université de Strasbourg ;

- Professeur Robert NEMEDEU, Professeur Titulaire, Agrégé des facultés de droit, Université de Yaoundé (Cameroun) ;

- Professeur Yvette Rachel KALIEU-ELONGO, Agrégée des facultés de droit, Professeure Titulaire, Université de Dschang (Cameroun) ;

- Professeure Manuella BOURASSIN-BACHMANN, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Paris, Nanterre, France ;

- Professeur Igor Samson B. GUEDEGBE, Agrégé des facultés de droit, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Titulaire de la Chaire Unesco des Droits de l’Homme ;

- Denis POHE-TOKPA, Maître de Conférences HDR, Université de Bordeaux, France.

 

Secrétariat scientifique

  • Docteur Karel Osiris Coffi DOGUE, Enseignant-Chercheur, Université d’Abomey-Calavi, Bénin.
  • Docteur Bienvenue DODOU, Enseignant-Chercheur, Sciences Po Paris/Université de Strasbourg, France.

 

NB : Une publication des actes du colloque est envisagée courant 2022

 

 

[1]. C’est le cas du Bénin tout dernièrement avec la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice au Bénin, du Togo, du Mali, etc.



Document

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