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Urgence(s) écologiques : quelle(s) urgence(s) pour le droit ?

Appel à contribution

Urgence(s) écologiques : quelle(s) urgence(s) pour le droit ?

Colloque annuel SFDE, Rennes, 14-16 octobre 2020

Date limite le dimanche 15 mars 2020

« L’urgence est devenue le registre temporel courant de la production juridique contemporaine »[1]. Le constat de François Ost conserve une tonalité d’une actualité brûlante dans le champ environnemental. A l’évidence le changement climatique constitue un puissant révélateur et accélérateur de la crise environnementale dans laquelle s’enlisent nos sociétés. Toutefois, l’ombre portée de la question climatique ne doit pas occulter la gravité spatio-temporelle des multiples urgences écologiques et alertes des scientifiques du monde entier.

Au fil des alertes scientifiques se dévoilent des dynamiques complexes d’urgence(s) écologique(s) qui s’imbriquent avec tension et/ou synergie avec des urgences socio-économiques et politiques multiples. De telles alertes ne visent plus à rester dans le seul descriptif de phénomènes naturels et de leurs conséquences mais à inscrire ces phénomènes dans l’urgence d’une réponse ou d’une action humaine, ou au contraire de s’abstenir d’agir. Cette construction d’une sorte « d’état d’urgence écologique permanent » rejaillit sur l’agenda politique et contextualise la production juridique des politiques publiques. La loi 2009/967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement exprime « la volonté et l’ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d’une urgence écologique »[2]. Plus récemment, plusieurs rapports du Sénat sur l’environnement s’inscrivent sous l’égide d’un état « d’urgence déclarée »[3]. Cette prise de conscience de l’urgence écologique impose aussi « un plus grand sentiment d’urgence et des actions plus courageuses »[4] et rapides au regard du rétrécissement de la marge de manœuvre dont nous disposons.”Naguère brandie comme une hypothèse maladroitement définie », l’expression d’urgence écologique serait selon certains auteurs « désormais bien installée comme structure de nos sociétés »[5]. Toutefois, elle semble enchâssée entre la notion de crise écologique liée à une situation transitoire et celle de catastrophe écologique annonciatrice d’un effondrement inéluctable. A l’instar de l’appréhension délicate du concept d’urgence, l’expression d’urgence écologique impose une nécessaire clarification, en particulier, par rapport à d’autres expressions telles l’urgence environnementale. Elle exige de s’interroger sur ses fondements épistémologiques et les diverses fonctions qu’elle peut revêtir au service des processus d’adaptation et de transformation des sociétés exposées à la probabilité et la gravité des risques, voire à l’irréversibilité des atteintes.

Ainsi, si le droit peut être l’une des réponses des sociétés à ces urgences écologiques, il apparaît essentiel d’ancrer la réflexion dans des questionnements extra et para-juridiques. L’approche interdisciplinaire offrira un éclairage très instructif sur la contribution du droit. Il s’agit d’un vrai défi pour le droit en raison du caractère inédit de la situation et de l’ampleur des conséquences écologiques et sociales associées.

Pour mener à bien ces analyses sur le rôle du droit, plusieurs balises sont proposées.

 

1. Identifier et caractériser l’urgence écologique : Echelles – gravités – incertitudes

L’identification et la caractérisation de l’urgence écologique conduisent à s’interroger sur ses modes de construction et d’expression spatio-temporelles. L’histoire des sciences et les sciences de la nature contribuent à clarifier progressivement les trajectoires, les zones critiques, les points de rupture. Toutefois, tous les champs de l’écologie sont-ils captés par le thème d’urgence écologique ou seulement certains (tels que les eaux continentales, l’océan, la biodiversité et les changements globaux) ?

Quels sont les éléments constitutifs de l’urgence ou des urgences écologiques ? Quelles sont les échelles spatio-temporelles de l’urgence écologique (immédiat/différé/proximité/voisinage planétaire …) ? De quelle urgence écologique parlons-nous : urgence pour les générations présentes et futures, pour les êtres humains ou les êtres vivants ? De quelles atteintes, risques et dangers parlons-nous ?

Quelle est la nature et l’intensité de l’atteinte susceptible d’être causée si l’on ne répond pas à l’urgence écologique ? (Atteintes à l’ordre public, aux droits humains, à l’intégrité des écosystèmes, risques pour la sécurité internationale (…) ?) Quelle sont la nature et la mesure du seuil permettant le déclenchement juridique d’une situation d’urgence ?

Comment le droit peut-il appréhender les incertitudes scientifiques sur la prédiction des phénomènes environnementaux graves (causalités stochastiques, boucles de rétroaction, tipping point …) ? Comment le principe de précaution est-il pris en considération ? Comment s’applique le principe de prévention en situation d’urgence caractérisée ? Les mécanismes juridiques existants se saisissent–ils des urgences écologiques de manière appropriée ? Qu’en est-il du contrat (réalités et projections) ? Il importera d’apprécier comment l’urgence s’exprime déjà dans le droit positif, toutes branches juridiques confondues avec quelles nuances (état d’urgence, urgence, nécessité) et quelles conséquences ?

 

2. Anticiper et répondre à l’urgence : droit spécial/droit commun, coûts/bénéfices

Une variété de mécanismes est envisageable pour faire face à l’urgence. Ainsi, de l’anticipation des situations d’urgence à la gestion des états d’urgence sans oublier l’importance de la communication, la palette des mesures susceptibles d’être prises par les autorités publiques et privées s’est élargie au fil des urgences environnementales. Il apparaît opportun d’apprécier la construction et la mise en œuvre de ces mécanismes in concreto et leurs implications sur des concepts juridiques structurants, émergents ou renouvelés tels que l’ordre public, l’intérêt général, la propriété, la sécurité juridique, les communs (…). Faut-il accorder à l’environnement et à ses éléments un statut particulier afin de garantir sa protection ?

Classiquement, les mesures dites d’urgence constituent des mesures dérogatoires au droit commun. En raison de leur matérialisation (délais raccourcis ou suspendus, autorité dessaisie temporairement au profit d’une autre, procédure allégée et/ou accélérée et/ou suspendue, mesures provisoires devant le juge du référé…), ces mécanismes et procédures d’urgences écologiques sont susceptibles de porter atteinte à des droits et libertés publiques. Comment ces conflits et atteintes potentiels sont-ils gérés ? Le législateur et/ou le juge effectuent-ils une balance des intérêts au prisme du principe de proportionnalité ou hiérarchisent-ils les priorités au profit des intérêts écologiques ? Quels mécanismes d’indemnisation et/ou de compensation sont envisageables ou exclus ? Sur quelles appréciations socio-économiques, technologiques et écologiques se fondent les mesures d’urgence ? Quelles conséquences, in fine sur la nature juridique des instruments mobilisés et leur articulation avec les dispositifs juridiques traditionnels ?

En outre, les mesures juridiques à prendre doivent-elles répondre à l’urgence écologique de façon globalisée ou bien doivent-elles se décliner en vue de répondre à des urgences thématiques à l’instar de l’urgence climatique ? Par ailleurs, selon le degré de l’urgence, les mesures doivent-elles être séquencées, hiérarchisées ? Si l’urgence porte hiérarchisation, faut-il la penser au niveau des principes généraux du droit, entre les branches du droit ou la construire par des dispositifs procéduraux ?

Enfin, les mesures juridiques à prendre doivent également viser à encadrer toutes solutions techniques, sociales qui auraient pour objet d’apporter une solution à cette urgence écologique. En particulier, il peut s’agir des techniques de géoingénierie à l’échelle planétaire qui appellent des solutions juridiques pour interdire ou encadrer ces différentes formes de manipulation de l’environnement. Au nom de l’urgence écologique et de la nécessité d’agir rapidement, les choix technologiques temporaires peuvent influer fortement sur les processus d’adaptation et de transformation des modèles socio-économiques existants vers des trajectoires plus soutenables.

 

3. Gouverner, gouvernance et responsabilités

Répondre à l’urgence écologique nécessite souvent une réponse juridique planétaire, compte tenu notamment des interactions avec la sécurité internationale, déclinée à l’échelle régionale (Union européenne par exemple), nationale mais également adaptée aux territoires exposés en particulier les plus vulnérables. Comment s’articulent ces différentes échelles de gouvernance face à des urgences environnementales ? La question des urgences écologiques contribue-t-elle à l’émergence de nouvelles formes de gouvernance et de nouvelles façons de gouverner ? Ce contexte d’urgence écologique change-t-il vraiment la donne au niveau du processus décisionnel législatif et réglementaire ? Conduit-il à prioriser le travail parlementaire tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne[6] en systématisant les procédures accélérées d’adoption des lois ? Comment concilier cet état « d’urgence déclarée » avec les exigences démocratiques de participation du public ?

Cela peut-il conduire à revoir l’exercice des compétences des autorités publiques, en particulier des autorités territoriales ? Quelle est la contribution du juge face à l’urgence environnementale et quelles garanties juridictionnelles convient-il de renforcer ou d’assouplir ? Aussi audacieux soit-il, le récent jugement du tribunal correctionnel de Lyon relaxant deux militants écologistes (toutefois condamnés en appel par la Cour d’appel de Lyon en janvier 2020) pour avoir décroché les portraits du Président Macron au nom de l’urgence et du péril climatique, invite à apprécier son effet sur l’évolution de la défense des ONG et des particuliers devant les juridictions et à réinterroger les notions d’état de nécessité, de force majeure, de détresse et de péril. La marge d’appréciation du juge face à l’urgence offre plusieurs possibilités lesquelles sont loin d’avoir un effet neutre sur le droit.

La réponse à l’urgence environnementale par l’action locale, participative ou non, est souvent prônée, en complément des mesures globales. Le droit, les autorités publiques et les juges peuvent- ils les accompagner, les soutenir ? Quels en sont les risques ?

A l’évidence, l’inégalité devant l’urgence environnementale est une redoutable réalité. Quels mécanismes et enceintes de protection et de participation convient-il d’améliorer et d’instituer pour assurer une réelle justice sociale et environnementale ?

La reconnaissance d’un état d’urgence écologique implique une obligation d’action et donc une éventuelle action en carence dans l’hypothèse inverse. Comment la responsabilité des Etats, des entreprises et des individus dans leurs actions quotidiennes peut-elle être envisagée ? A cet effet, comment pourrait s’expliquer le principe pollueur-payeur ? L’obligation de vigilance environnementale ne pourrait-elle pas être revivifiée par l’urgence ? Comment le principe même de responsabilité évolue-t-il à l’aune de l’urgence écologique ?

A l’inverse, une absence de consécration juridique de l’état d’urgence écologique n’est pas non plus synonyme d’inaction. Quelles actions pourraient être envisagées y compris légales comme illégales mais considérées comme justes et légitimes, par les protagonistes comme la désobéissance civile des citoyens ou la désobéissance volontaire de certains maires (à l’image récente des arrêtés municipaux sur l’utilisation des pesticides et décisions des tribunaux administratifs) ?

 

4. Au-delà de l’état d’urgence : sortir de l’urgence

La notion d’état d’urgence se caractérise par une situation exceptionnelle appelant des mesures dérogatoires qui, par essence, ne sont pas destinées à devenir permanentes une fois le danger levé. En l’espèce, est-il envisageable de sortir de cet état d’urgence écologique au vu de la continuité spatio-temporelle de certains risques et atteintes potentiellement graves, voire irréversibles ? Cet état d’urgence peut-il devenir permanent et si oui, comment penser ou repenser le droit applicable ? Comment dès lors construire le droit dans une « sorte d’état d’urgence permanent »[7] ?

Des réflexions croisées avec l’état d’urgence, au sens le plus classique et non strictement écologique du terme, pourraient contribuer à éclairer la situation. Sur quelles bases se fonder pour mesurer une éventuelle sortie de l’urgence écologique ? Par exemple, les limites planétaires peuvent-elles être un concept et outil de mesure pertinent ? Comment gérer les controverses scientifiques éventuellement associées ? L’urgence écologique peut-elle s’appuyer sur d’autres concepts pour accompagner la sortie de cet état d’urgence tels que les concepts de transition écologique pour faire écho à la temporalité de l’action ou encore avec celui de résilience susceptible de résonner avec l’obtention d’un résultat socio-écologique marquant la sortie de l’état d’urgence ?

 

 

 

Direction scientifique

Nathalie Hervé-Fournereau : Directrice de Recherche au CNRS, Institut de l'Ouest Droit et Europe UMR 6262 CNRS de l'Université de Rennes 1, Vice-Présidente de la Société Française Pour le Droit de l'Environnement (SFDE)

Alexandra Langlais : Chargée de Recherche au CNRS, Institut de l'Ouest Droit et Europe UMR 6262 CNRS de l'Université de Rennes 1, Présidente de la section Grand Ouest de la Société Française Pour le Droit de l'Environnement (SFDE)

 

Comité scientifique

 

Luc Aquilina, Professeur en hydrologie, UMR Géosciences CNRS 6118, Université de Rennes 1,

Alexandra Aragao, Professeure de droit, Université de Coimbra, Portugal,

Anne Atlan, Directrice de Recherche CNRS, écologie, UMR ESO CNRS 6590, Université de Rennes 2,

Marion Bary, Maître de conférences, droit, UMR IODE 6262 CNRS, Université de Rennes 1,

Luc Bodiguel, Directeur de recherche CNRS, droit, UMR DCS 6297 CNRS, Université de Nantes, SFDE GO, bureau

Mar Campins Eritja, Professeure de droit, Chaire Jean Monnet, Université de Barcelone,

Marie-Pierre Camproux-Duffrène, Professeure de droit, UMR SAGE CNRS 736,3 Université de Strasbourg,

Isabelle Cadoret-David, Professeure en économie, UMR CREM 6211 CNRS, Université de Rennes 1,

Denis Couvet, Professeur, écologie, Museum d’histoire naturelle, Paris,

Annie Cudennec, Professeure de droit, UMR Amure ifremer-CNRS 6308, Université de Bretagne Occidentale, SFDE GO, bureau.

Cyprien Dagnicourt, Doctorant, droit, IDPSP, Université de Rennes 1

Simon Dufour, Maître de conférences, géographie, UMR LETG CNRS 6554, Université de Rennes 2,

Edgar Fernandez-Fernandez, Chercheur associé, droit, UMR IODE 626 CNRS, Université de Rennes 1,

Sophie Gambardella, Chargée de Recherche CNRS, droit, UMR CNRS DICE, Université d’Aix- Marseille,

Véronique Inserguet-Brisset, Maître de conférences, droit, IDPSP, Université de Rennes 1,

Simon Jolivet, Maître de conférences, droit, Université de Poitiers,

Muriel Laisne, Docteur en droit, UMR IODE CNRS 6262, Université de Rennes 1,

Guillaume Le Floch, Professeur de droit, IDPSP, Université de Rennes 1,

Marion Lemoine-Schonne, Chargée de Recherche CNRS, droit, UMR IODE CNRS 6262, Rennes 1,

Agnès Michelot, Maître de conférences, droit, UMR LIENS CNRS 7266, Université de la Rochelle,

Delphine Misonne, Chercheur qualifiée au FNRS, CEDRE, Université Saint Louis, Bruxelles,

Sylvie Ollitrault, Directrice de Recherche CNRS, science politique/sociologie, UMR CNRS ARENES 6051, IEP/ Université de Rennes 1,

Adélie Pomade, Maître de conférences, droit, UMR Amure ifremer-CNRS 6308, Université de Bretagne Occidentale,

Pascale Steichen, Professeure de droit, UMR GREDEG CNRS 7321, Université de Nice,

Marie-Ange Schellekens-Gaiffe, Chercheuse associée, droit, Université de la Rochelle,

Marta Torre-Schaub, Directrice de Recherche CNRS, droit, UMR ISJPS CNRS 8103, Université Paris 1.

Alix Vollet, Doctorante, droit, UMR IODE 6262 CNRS, Université de Rennes 1.

 

Modalités d’envoi des propositions

Nous sollicitons par le présent appel, des propositions de contributions destinées à être présentées lors du colloque ou qui seront intégrées dans la publication des actes de la rencontre.

Cet appel est ouvert aux chercheurs de différentes disciplines et experts institutionnels, socio- économiques et acteurs de la société civile.

Les propositions de contribution (1 page anonymée), accompagnées d’un court CV, seront à adresser avant le 15 mars 2020 à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les propositions de contributions seront soumises au comité scientifique et un processus d’évaluation par les pairs sera mis en place en vue de la publication. Les contributeurs seront informés avant le 1er juin de la décision du comité et des organisateurs de la rencontre.

 

Modalités de participation

Le colloque se déroulera en français et en anglais, sans traduction simultanée.

Les auteurs adresseront leur contribution écrite pour la publication au plus tard le 15 janvier 2021.

 

[1] Formulé voici déjà 20 ans : In Le temps du droit, Ed. O. Jacob, 1999.

[2] JORF n°179 du 5/8/2009.

[3] Rapport d’information « Eau : urgence déclarée », n°616/2016, Rapport d’information « Risques naturels majeurs dans les outre-mer « n°688/2018, Rapport d’information sur « la lutte contre la pollution de l’air » n°412/2018, Rapport sur « l’adaptation de la France aux règlements climatiques à l’horizon 2050 », n°511/2019.

[4] Rapport de l’Agence européenne de l’environnement sur l’état de l’environnement, 2015.

[5] B. Villalba, « L'écologie politique face au délai et à la contraction démocratique », Écologie & politique 2010/2 n°40, p. 95.

[6] Résolution du Parlement européen du 28/11/2019 sur l’urgence climatique et environnementale (2019/2930 (RSP).

[7] F. Ost, Le temps du droit, Ed. O. Jacob, 1999.



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