Portail universitaire du droit

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et approfondissement de l’Etat de droit

Appel à communication

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et approfondissement de l’Etat de droit

Journée doctorale, Valenciennes, 16 mai 2019

Date limite le vendredi 05 avril 2019

Sous la direction de Sophie Corioland, MCF et Romélien Colavitti, MCF HDR

 

Présentation de la journée

Depuis 2011, l’Institut du Développement et de la Prospective (IDP) propose un temps de rencontre et d’échanges entre jeunes chercheurs. Il leur offre d’opportunité de réfléchir sur des thèmes transversaux du droit.

La prochaine journée doctorale aura lieu le jeudi 16 mai 2019 sur le Campus des Tertiales (Faculté de droit de Valenciennes, rue des Cent têtes). Elle sera organisée par Sophie Corioland, Maître de conférences en droit privé et Romélien Colavitti, Maître de conférences HDR en droit public.

Cette journée consacrée aux jeunes chercheurs permettra de donner la parole aux doctorants tant en leur qualité de contributeur, que de discutant, sous l’encadrement d’enseignants-chercheurs qui animeront les débats et présideront les séances.

L’inscription est ouverte aux doctorant(e)s, quelle que soit leur année d’inscription, et l’avancée de leur recherche. La sélection des contributions aura lieu sur la base des propositions qui seront reçues. Les doctorant(e)s sont alors invité(e)s à soumettre un court texte dans lequel ils (elles) exposent une de leurs recherches ayant trait à un aspect de l’influence de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans une (ou plusieurs) branches du droit. S’il est préférable que la proposition soit issue d’une recherche en cours, cela n’est pas indispensable tant qu’il s’agit d’une question que le (la) doctorant(e) connaît suffisamment. Conçue comme un laboratoire d’idées, cette journée s’attache à une thématique délibérément ouverte afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir s’exprimer. Il n’est donc pas nécessaire que la proposition corresponde à un des aspects évoqués dans la brève présentation ci-dessus. La sélection se fera en fonction de l’originalité des propositions mais aussi de manière à ce que le plus grand nombre de branches du droit soient représentées.

 

Présentation de la thématique

Selon la fameuse formule de Raymond CARRE DE MALBERG, « l’État de droit » suppose « que la Constitution détermine supérieurement et garantisse aux citoyens ceux des droits individuels qui doivent demeurer au-dessus des atteintes du législateur ». Il s’agit alors d’un « système de limitation, non seulement des autorités administratives, mais aussi du Corps Législatif. […] Pour que l’État de droit se trouve réalisé, il est, en effet, indispensable que les citoyens soient armés d’une action en justice, qui leur permette d’attaquer les actes étatiques vicieux qui lèseraient leur droit individuel »[1]. Si le maître strasbourgeois appelait de ses vœux l’avènement d’une telle procédure, ce n’est que récemment, à la suite de la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 qu’elle fut effectivement mise en place.

Désormais, l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Vème République prévoit que « [l]orsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Précisé par la Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, l’article 61-1 met en place un contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois permettant, en cas d’inconstitutionnalité, d’aboutir à l’abrogation de la disposition controversée. Ce mécanisme renforce, au passage, le rôle du Conseil constitutionnel dans le paysage démocratique français, mais aussi européen. Comme l’ont ainsi relevé MM. Jean-Marc SAUVE et Bernard STIRN, « [a]vec la question prioritaire de constitutionnalité, la primauté des droits et des libertés garantis par la Constitution se trouve plus effectivement assurée. Cette procédure a ouvert le prétoire du Conseil constitutionnel au citoyen et elle a considérablement renforcé le rôle de celui-ci en tant que protecteur des libertés et des droits fondamentaux. Cette procédure apporte donc une contribution majeure à l’approfondissement de l’État de droit » [2]. Si une analyse comparatiste et historique atteste que cette réforme s’inscrit dans une évolution continue du « modèle » européen de justice constitutionnelle, il n’en demeure pas moins qu’elle opère un saut qualitatif en la matière, dans la mesure où droits et libertés constitutionnellement garantis se diffusent désormais à l’ensemble des branches du droit déjà en vigueur.

Après dix années de mise en œuvre, un bilan d’étape s’impose pour mesurer, branche par branche, l’incidence de la QPC sur l’évolution du système juridique français et s’interroger – de manière parfois critique – sur sa capacité à approfondir l’État de droit et à donner aux lois et institutions de la Vème République tous les contours d’un régime démocratique. Il sera notamment opportun, sur un plan quantitatif, de mettre en évidence l’incidence à géométrie variable selon les domaines concernés. Les chiffres témoignent, par exemple, d’un recours important à la QPC en matière pénale où plus de 900 questions ont déjà été posées, pour environ 200 renvois devant le Conseil constitutionnel (soit près d’un tiers des décisions rendues)[3]. Par ailleurs, sur un plan qualitatif, l’étendue du contrôle opéré pourra être analysée afin d’apprécier si les contrôles s’effectuent toujours avec la même rigueur. En d’autres termes, pour reprendre la formule critique de Mme Véronique Champeil-Desplats, il serait utile de se demander si le Conseil constitutionnel est, en toutes circonstances, un véritable « protecteur des droits ou [un] cerbère de la production législative » [4] ?

Les propositions de communications pourront consister en des analyses transversales de droit comparé (droit français/droits étrangers/droits européens), de théorie juridique ou d’histoire du droit et des institutions. Elles pourront, par ailleurs, traiter une ou plusieurs des thématiques suivantes (liste non exhaustive) :

  • QPC et droit fiscal ;
  • QPC et droit des pensions ;
  • QPC et droit de la fonction publique ;
  • QPC et droit des collectivités territoriales ;
  • QPC et droit des étrangers et de l’asile ;
  • QPC et droit de l’environnement ;
  • QPC et droit de la santé ;
  • QPC et droit de l’urbanisme et de l’aménagement ;
  • QPC et droit processuel ;
  • QPC et organisation de la Justice ;
  • QPC et droit pénal ;
  • QPC et droit social ;
  • QPC et droit de la famille ;
  • QPC et droit de la consommation ;
  • QPC et droit des contrats ;
  • QPC et droit économique…

 

Organisation de la journée

Les propositions doivent émaner de doctorant(es) ou de jeunes docteur(e)s, quelle que soit leur Université d’appartenance ou de soutenance. Elles doivent comprendre un bref résumé (800 mots maximum), une courte biographie ainsi que les coordonnées de contact. Les frais de déplacement et d’hébergement resteront à la charge des participants.

Les propositions doivent parvenir par voie numérique, avant le 5 avril 2019, aux deux adresses e-mail suivantes :

Sophie Corioland : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Romélien Colavitti : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.



[1] Raymond CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, T1, Paris, Sirey, 1920, p. 492.

[2] « Bilan de la question prioritaire de constitutionnalité », audition de Jean-Marc SAUVE, vice-président du Conseil d’État, et Bernard STIRN, président de la section du contentieux du Conseil d’État, par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, 21 novembre 2012.

[3] Dossier « Dix ans de QPC en matière pénale », AJ Pén., 2018, pp. 387 et ss. Cf. not. Aurélie  CAPELLO, « L’influence de la QPC sur le droit pénal substantiel », p. 388.

[4] Véronique CHAMPEIL - DESPLATS, « Le Conseil constitutionnel, protecteur des libertés ou cerbère de la production législative ? », Frontières du droit, critique des droits. Billets d’humeur en l’honneur de Danièle Lochak , Paris, LGDJ, 2007, pp. 254 et ss.



Document