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La création du parquet : simple évolution ou bien révolution au sein de l’espace judiciaire européen ?

Appel à communication

La création du parquet : simple évolution ou bien révolution au sein de l’espace judiciaire européen ?

Faculté de droit de l’Université Grenoble Alpes, 21 et 22 novembre 2019

Date limite le samedi 01 juin 2019

Sous la direction de Constance Chevallier-Govers, UGA, et Anne WEYEMBERGH, ULB

 

Longtemps la création d’un parquet européen a été considérée comme l’arlésienne de l’espace judiciaire européenne. Déjà évoqué dans le Corpus juris proposé par Pr. Mireille Delmas Marty en 1997, cet objectif a été clairement énoncé dans le Livre vert de la Commission européenne sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires en 2001.

La création du Parquet européen n’a pu avoir lieu que grâce à l’insertion d’un fondement juridique au sein du traité de Lisbonne qui prévoit l’utilisation éventuelle de la coopération renforcée à cet effet (article 86 du TFUE). Le 12 octobre 2017, le règlement portant création du Parquet européen a été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée par 20 EM (maintenant 22 les Pays-Bas et Malte ayant rejoint le groupe initial). Le Parquet européen, qui verra le jour fin 2020, sera le premier organe de l’UE disposant de moyens d’action en matière d’investigation et de poursuites pénales en ce qui concerne les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et il sera un tout nouvel acteur du paysage judiciaire européen. La genèse du Parquet européen est centrale pour envisager sa mise en œuvre et son évolution en particulier dans le contexte paradoxal d’une remise en cause chronique des institutions européennes par les opinions publiques et le besoin imminent d’une lutte « à l’échelle » contre la criminalité économique et financière. Par-delà l’instauration d’une figure symbolique forte annonçant l’avènement d’un pouvoir judiciaire européen, c’est toute une organisation, un arsenal juridique, une révolution des pratiques qui sont ici mises à l’épreuve.

Le futur Parquet européen sera ainsi chargé de mener des enquêtes et d’engager des poursuites à l’encontre des auteurs d’infractions financières ciblées. Il aura le pouvoir de coordonner les enquêtes, de geler et de saisir des actifs et des biens et d’ordonner l’arrestation des suspects à travers l’UE, et ce en coopération avec l’OLAF (l’Office européen de lutte antifraude), d’Eurojust (l’Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale) et d’Europol (l’Office européen de police).

2 ans après l’adoption du règlement et à la veille de la prise de fonction de ce nouvel organe de l’UE, il paraît opportun de faire le point sur les mesures prises pour sa mise en œuvre tout en introduisant des pistes de réflexion sur les enjeux de cette création juridique sans précédent.

Le colloque se penchera sur :

  • Les enjeux de la création d’un parquet centralisé
    • Contexte et principales difficultés rencontrées o Enjeux au regard du principe de subsidiarité o Des vertus de la coopération renforcée
  • L’originalité de ce nouvel organe
    • En charge d’une politique pénale unifiée dans la lutte contre la fraude au intérêt financiers de l’UE
    • Reconnaissance de  pouvoirs  de  contrainte,  premier  pouvoir  opérationnel européen
    • Degré d’indépendance du parquet
  • Les interactions nécessaires
    • Avec les autorités nationales
    • Avec les autres acteurs de l’UE (Eurojust, Europol, OLAF)
    • Avec les Etats de l’UE qui ne participent pas au parquet européen
    • Etats tiers
  • Les contrôles exercés sur le Parquet européen
    • Contrôle juridictionnel
    • Contrôle parlementaire
  • Les enjeux en ce qui concerne les droits fondamentaux
    • Respect des droits de la défense
    • Respect de la protection des données à caractère personnel
  • Les éventuelles évolutions futures
    • Dans quelle mesure le Parquet européen est-il un aboutissement ou un point de départ de l’Europe pénale ?
    • Extension de la compétence matérielle du Parquet européen notamment à la lutte contre le terrorisme
    • Absorption d’Eurojust par le Parquet européen ?

 

Modalités de soumission

Les propositions de contribution (1000 mots environ) sont à envoyer avant le 1er juin 2019, accompagnées d’un court CV (2 pages max.) aux organisateurs :

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 Une décision quant à l’acceptation de la proposition sera prise avant la fin du mois de juin 2019.



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