A l'occasion du colloque annuel de la CEDECE des 14 et 15 juin 2018 à Tours consacré aux bases conceptuelles du droit de l'Union européenne, les interventions de l'atelier jeune recherche ont porté notamment sur le renouvellement des méthodes des études européennes. C'est dans le prolongement de cette démarche que s'inscrit l'organisation, à Nice, d'une journée d'études consacrée aux Etudes européennes critiques.

Evoquer des « Etudes européennes critiques » renvoie dans une certaine mesure au mouvement des Critical Legal studies (CLS) né dans le courant des années 1970 aux Etats- Unis. Il ne s'agit cependant pas de transposer les CLS au système juridique de l'Union européenne, en s'estimant lié par leur dimension radicale, souvent inspirée du marxisme, qui conduirait à résumer les études européennes existantes à un discours de légitimation passive d'une idéologie « libérale » dominante.

L'objet de cette journée d'études est plutôt de souligner que la démarche critique fournit des pistes de réflexion stimulantes pour les études européennes, a fortiori en cette période de crise de la construction européenne. En effet, les CLS interrogent la fonction de la doctrine elle-même dans le débat politique, en soulignant qu'une analyse à première vue neutre des règles de droit, indifférente aux conséquences de leur application dans la société, pourrait parfois conduire les chercheurs à minorer l'importance de l'idéologie qui a présidé à leur élaboration. Elles suggèrent également de partir de la situation de certains acteurs à première vue oubliés des études juridiques, pour fournir à l'ensemble des destinataires des règles de droit les moyens de compréhension de leur situation dans les rapports sociaux.

Partant de ces idées élémentaires, il s'agit de réfléchir aux méthodes d'analyse et aux objets des études européennes, pour nourrir une discussion sur la façon dont il est possible d'introduire une dimension critique dans la production de la connaissance au sujet du droit de l'Union européenne, sans attachement a priori à une idéologie ou à une école quelconque.

S'agissant de la méthode, il n'est pas exclu que la démarche fonctionnaliste conduise des chercheurs, souvent personnellement attachés au succès de l'intégration européenne, à considérer plus ou moins consciemment tout progrès dans le champ du droit du marché intérieur, de la concurrence, ou de la politique économique ou monétaire, comme un succès de la construction européenne. Cet attachement au projet européen conduit parfois à éviter la délicate question des conséquences concrètes du droit de l'Union sur les transformations politiques résultant de l'intégration européenne. De même, la question de la démocratisation de l'Union européenne se pose avec de plus en plus d'insistance alors que peu de recherches se sont attachées à en tirer le bilan critique A l'heure où le processus d'intégration européenne est de plus en plus décrié, sur le fondement d'arguments au bien-fondé parfois difficilement discutable (concurrence réglementaire accrue, nivellement vers le bas de la protection sociale, déficit de protection des ressortissants des pays tiers, en particulier des migrants, notamment), les études européennes pourraient participer à éclairer le débat. Sans épouser la méthode sociologique, elles peuvent en effet proposer une explication des règles de droit qui fasse ressortir, à titre d'exemple, les motifs ou les causes politiques qui ont présidé à leur élaboration, leurs silences remarquables, ou les effets prévisibles ou connus de leur application.

En outre, choisir une analyse critique justifie une interrogation sur les objets étudiés. Les grilles d'entrée naturelles de la matière que sont le marché intérieur, la concurrence ou les politiques communes « économiques » conduisent naturellement à s'intéresser à la situation des opérateurs économiques ou à des rapports inter-étatiques relativement désincarnés. Certains acteurs dont la situation a été profondément modifiée par le droit européen, comme les consommateurs, les citoyens à l'origine d'une initiative citoyenne européenne, les syndicats de travailleurs ou les ressortissants de pays tiers, ne disposent certainement pas d'un éclairage doctrinal comparable, ne serait-ce que sur un plan quantitatif. Il s'agirait donc de repenser les objets d'étude, en quantitatif. 11 s'agirait donc de repenser les objets d'étude, en s'intéressant à toutes les personnes qui peuvent concrètement considérer le droit de l'Union comme une raison valable d'agir, en déclinant ensuite cette approche en fonction des thèmes choisis (concurrence / marché intérieur / politique commerciale commune / migrations / territoires / citoyenneté / services publics / droits fondamentaux etc.).

Une analyse dépassionnée, et résolument descriptive, de la façon dont le droit de l'Union modifie la situation des acteurs à première vue « oubliés » par la doctrine, qui n'hésiterait pas à intégrer une dimension critique, pourrait ainsi servir d'éclairage utile aux réflexions actuelles. Mobiliser une méthode critique autorise de revisiter les principes, en acceptant que l'acquis soit interrogé et analysé, avec l'espoir de fournir, dans une modeste mesure, quelques éléments pour la discussion relative à l'avenir de la construction européenne.

Lydia Lebon, Mehdi Mezaguer, Olivier Peiffert

Les contributions sont ouvertes aux doctorants et aux docteurs non-titulaires en études européennes des universités françaises et européennes. Elles doivent être envoyées à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Date limite de soumission des propositions de contributions (2 pages maximum) : 1^er septembre 2018.

Quelques pistes de sujets :

• Le prisme économique dans la construction européenne a-t-il fait long feu ?
• La catégorisation des personnes par le droit de l'Union européenne et la protection à géométrie variable (citoyen et ressortissant d'un pays tiers, citoyen actif ou non-actif, critère d'intégration, la citoyenneté sans nationalité et le Brexit, « accord » UE-Turquie)
• La démocratisation institutionnelle de l'UE est-elle un leurre ? (L'effectivité de l'initiative citoyenne européenne, l'« affaire Selmayr » et le droit de la fonction publique, éthique et responsabilité des représentants et des élus de l'Union européenne, gestion des conflits d'intérêt)
• Droit de l'Union et droits des femmes
• Droit de l'Union et droits des minorités
• Evasion fiscale et solidarité entre les Etats membres
• La place de la concurrence et du droit de la concurrence dans le projet européen
• Les droits des usagers des services publics dans l'Union européenne
• Les syndicats de travailleurs dans l'Union européenne
• La place des citoyens dans la protection des données personnelles
• Le rôle des cliniques et des Moot dans la constitution de l'esprit critique européen

Eléments de bibliographie :

• A. Altman, Legal realism, CLS and Dworkin, Philosophy & public affairs, Vol. 15, No. 3 (Summer, 1986), pp. 205-235, Wiley, 1986.
• G. Martinez, Philosophical Considerations and the Use of Narrative in Law, Rutgers Law Journal, 1998-1999, volume 30, p. 683 s.
• F. Ost, A quoi sert le droit ?, Bruxelles, Bruylant, 2016.
• S. T. Ütebay, Justice en tant que loi, justice au-delà de la loi, Hobbes, Derrida et les CLS, Paris, L'Harmattan, 2017.
• O. De Schutter, Les Critical Legal Studies au pays du droit international public, Droit et Société, 1992, 22, pp. 585-605.