Portail universitaire du droit

Adhérer à l'UNJF

Qui peut rejoindre le GIP ?

Peuvent adhérer au GIP "UNJF" :

  • Tous les établissements publics organisant des formations supérieures qui comportent une composante (UFR) à vocation juridique ou politique ou à dominante disciplinaire "droit" ou "sciences politiques" ;
  • les collectivités et organismes publics ;
  • les entreprises, les professionnels et organismes de formation professionnelle ;
  • les associations et fondations, intervenant dans le même champ de compétences ou simplement intéressées par l'activité du Groupement, peuvent aussi présenter leur candidature à l'adhésion.

Comment adhérer au GIP ?

L'adhésion repose sur le volontariat ; elle s'exprime par une simple déclaration d'intention d'adhérer de l'établissement demandeur. Le dossier de demande d'adhésion contient :

  • une demande d'adhésion formalisée émanant du représentant légal de l'établissement (président ou directeur selon les cas) ;
  • une copie de la convention constitutive du GIP "UNJF" paraphée et signée par le représentant légal de l'établissement ;
  • une délibération de l'instance décisionnelle de l'établissement (conseil d'administration) signée de son représentant légal ;
  • pour les établissements publics qui organisent des formations supérieures, une déclaration d'effectifs des étudiants inscrits dans toute formation initiale comportant du droit ou des sciences politiques ;
  • un formulaire de demande d'identification permettant de recueillir des informations techniques nécessaires pour l'accès aux ressources pédagogiques de l'UNJF.

Téléchargez le dossier d'adhésion.

L'adhésion est soumise à l'agrément des membres de l'Assemblée générale du GIP (article 16-4 alinéa 1 j) de la convention constitutive du Groupement) qui se réunit une fois par an à l'automne. Elle est ensuite transmise aux Ministres de tutelle et publiée au Journal officiel de la République française.

Droits et obligations des membres du GIP "UNJF"

Versement d'une participation annuelle au GIP

Le Groupement est financé au moyen de participations annuelles demandées à tous les membres et représentant leur contribution aux charges communes. Les participations peuvent être versées sous forme monétaire ou sous forme de prestations de services ou encore d'autres participations en nature, sous réserve toutefois de l'acceptation préalable des instances du Groupement.

Afin de garantir les équilibres internes et de pondérer les écarts, les participations souscrites sont fixées par le Règlement intérieur du GIP en fonction de la catégorie de membres à laquelle l'organisme adhérent appartient : le barème et les modalités de calcul diffèrent selon qu'il s'agit d'une université, d'un autre établissement public d'enseignement supérieur, d'une entreprise ou d'un organisme de formation professionnelle, d'une collectivité publique, d'une association ou d'une fondation.

Les critères suivants sont pris en compte :

  • le nombre d'étudiants ou d'apprenants inscrits dans les formations juridiques et politiques de l'établissement, s'il s'agit d'une université ;
  • le nombre d'utilisateurs effectifs de ressources numériques pour les autres établissements qui organisent des formations supérieures ;
  • Pour ces deux catégories, la participation annuelle demandée est donc calculée par rapport aux utilisateurs potentiels ou réels des services offerts. De plus, la modalité de calcul retenue fait indirectement référence aux ressources de l'établissement, en même temps qu'à l'utilisation des services qui sont mis à sa disposition par l'UNJF.
  • le budget de la collectivité ou de l'organisme public ;
  • le chiffre d'affaires HT ou à défaut le budget exécuté pour les entreprises et organismes de formation professionnelle ;
  • le budget exécuté pour les associations ou les fondations.

Pour exemple, une université ayant moins de 1200 étudiants inscrits dans une formation comportant du droit ou des sciences politiques verse au GIP une contribution annuelle de 5.000 €, tandis qu'une université comptant 3.500 étudiants cotise à hauteur de 10.000 € par an.

Attribution de droits statutaires dans le GIP

Les participations annuelles versées par les membres du Groupement leur donnent accès à des droits statutaires qui permettent de déterminer leurs droits de vote aux assemblées. Ceux-ci varient de un à quatre en fonction du montant de la contribution demandée à chaque membre.

Ces participations donnent également vocation à l'attribution d'actifs nets à la dissolution du groupement et fixent la contribution aux pertes s'il y a lieu.

Consultez le barème applicable aux participations et droits statutaires des nouveaux membres du GIP.

Redevances dues au GIP pour l'utilisation des ressources en formation ouverte à distance "FOAD" dispensée au titre de la formation continue

La formation continue a été une préoccupation majeure dans les réflexions qui ont conduit à concevoir le dispositif UNJF. Il faut rappeler que les formations numériques à distance ont d'abord été conçues comme une solution alternative à l'enseignement universitaire classique. Dès sa création, l'UNJF a porté une attention particulière aux besoins de ces publics spécifiques.

Dans cette perspective, les établissements membres du Groupement ont vocation à proposer des FOAD en utilisant les ressources de l'UNJF à des conditions et aux tarifs qu'ils fixent librement.

En contrepartie, il a semblé naturel et équitable que les établissements utilisateurs qui facturent des prestations tarifées en formation continue, versent une redevance spécifique au GIP, bien distincte de la participation annuelle demandée aux membres associés. Le produit de cette redevance est un élément du modèle économique sur lequel le GIP est construit en vue d'assurer sa viabilité financière et de garantir sa pérennité.

Ses modalités de calcul sont les suivantes :

  • la redevance est calculée sur le tarif qui est pratiqué par l'établissement prestataire en le rapportant au prix facturé par étudiant ou apprenant formé;
  • elle est allégée lorsque la tarification n'est pas trop éloignée des barèmes habituels du service public mais alourdie progressivement au fur et à mesure que le tarif se rapproche des prix usuels du marché.

Ces principes ont été mis en oeuvre dans un barème à taux progressif définissant plusieurs tranches tarifaires. L'assiette de la redevance repose sur la facturation hors taxe d'une inscription individuelle, telle qu'elle est affichée par l'établissement prestataire.

Consultez le barème applicable au montant des redevances dues au GIP pour l'utilisation des ressources en FOAD dispensée au titre de la formation continue

Contact

Les établissements qui souhaitent adhérer au GIP "UNJF" peuvent nous contacter aux coordonnées suivantes :

Groupement d'Intérêt Public "UNJF"

13, rue du Four
75006 PARIS

Tél. : 01.43.54.60.91

Mél. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.