Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Loi Elan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2019, p. 459 

Olivier Tournafond et Jean Philippe Tricoire, « VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2019, p. 462 

Olivier Tournafond et Jean Philippe Tricoire, « Validité de la clause majorant le délai de livraison du double des jours présentant une cause légitime de retard », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2019, p. 464 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 5, 2019, p. 276 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « VEFA - La proposition de réparation des désordres apparents affectant l'immeuble livré doit être « fiable, pertinente et opportune » ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 5, 2019, p. 278 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en uvre des solutions issues du droit commun des obligations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 5, 2019, p. 280 

Olivier Tournafond et Jean Philippe Tricoire, « Article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan » », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2019, p. 95 

Olivier Tournafond et Jean Philippe Tricoire, « Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2019, p. 99 

Olivier Tournafond et Jean Philippe Tricoire, « Le non-respect des normes d'accessibilité PMR ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité qui justifierait la résolution de la VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2019, p. 97 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 12, 2018, p. 600 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Exclusivité de la garantie des désordres apparents », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2018, p. 395 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Article 22 de l'étude d'impact du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (version 4 avril 2018) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2018, p. 344 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2018, p. 339 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2018, p. 342 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Bref éclairage sur l'article 22 de l'avant-projet de loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2018, p. 167 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2018, p. 99 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « L'action exercée par le vendeur « professionnel » d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur « consommateur », pour obtenir paiement du prix, se prescrit par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2018, p. 37 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2018, p. 38 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2017, p. 296 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2017, p. 294 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l'immeuble objet du contrat ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2017, p. 291 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Commission des clauses abusives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2017, p. 93 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l'état » et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2017, p. 91 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2017, p. 89 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2017, p. 87 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2017, p. 94 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2016, p. 604 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2016, p. 602 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Les contrats de construction face aux nouvelles orientations du droit des contrats », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2016, p. 391 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2016, p. 227 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2016, p. 230 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2016, p. 150 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d'une VEFA conclue sous garantie intrinsèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2016, p. 33 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2016, p. 32 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Le maquis des régimes applicables à la violation des normes réglementaires phoniques ou thermiques : dommage décennal, dommage spécial, ou défaut de conformité ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2016, p. 29 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2015, p. 412 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Pas de suspension du délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l'expertise », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2015, p. 414 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2015, p. 359 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2015, p. 357 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2015, p. 135 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2015, p. 32 

Olivier Tournafond, Jean-Louis Harouel et Gérard Teboul, « Le droit des contrats réformé par ordonnance ? », Recueil Dalloz, N° 19, 2014, p. 1099 

Olivier Tournafond, « Peut-on conventionnellement réduire le délai pour agir en cas de défauts de conformité ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2014, p. 568 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2014, p. 353 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2014, p. 355 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 12, 2013, p. 597 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 12, 2013, p. 594 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « La suppression de la garantie intrinsèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2013, p. 526 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2013, p. 329 

Olivier Tournafond, « Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2013, p. 326 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « ...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2013, p. 156 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2013, p. 90 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires » », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2013, p. 91 

Olivier Tournafond, « Précisions utiles sur les notions d'achèvement et de livraison », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2013, p. 93 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2012, p. 380 

Olivier Tournafond, « Toute non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions du contrat préliminaire est-elle une cause de restitution du dépôt de garantie ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2012, p. 346 

Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, « Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2012, p. 224 

Olivier Tournafond, « L'intensité variable des obligations du réservant dans le contrat préliminaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2012, p. 95 

Olivier Tournafond, « Les modalités de paiement du prix et ses questions dans la VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2012, p. 53 

Olivier Tournafond, « Les vices sont présumés cachés pour l'acquéreur si leur gravité n'apparaît pas tout de suite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2011, p. 568 

Olivier Tournafond, « Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2011, p. 567 

Olivier Tournafond, « La condition suspensive d'obtention du prêt de la loi « Scrivener » bénéficie désormais au contrat préliminaire ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2011, p. 400 

Olivier Tournafond, « La nouvelle procédure de constatation d'achèvement de l'immeuble libérant le garant financier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2011, p. 401 

Olivier Tournafond, « Excuser l'inexcusable », Recueil Dalloz, N° 6, 2011, p. 387 

Olivier Tournafond, « Quel acompte le vendeur peut-il exiger au moment de la signature d'une vente en état futur d'achèvement ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 5, 2011, p. 281 

Olivier Tournafond, « La consignation du solde du prix vaut paiement.. », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2011, p. 159 

Olivier Tournafond, « En cas de résolution d'une vente d'immeuble à construire, seul le vendeur doit restituer le prix à l'acquéreur, à l'exclusion des intervenants à l'acte de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2010, p. 556 

Olivier Tournafond, « Les garants financiers retrouvent enfin leur action récursoire contre le promoteur défaillant ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2010, p. 560 

Olivier Tournafond, « Les risques de la cession de terrain contre locaux futurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2010, p. 558 

Olivier Tournafond, « Présence des acquéreurs à la réception des travaux et étendue de la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2010, p. 559 

Olivier Tournafond, « Quelques correctifs utiles en matière de paiement du prix dans le contrat de vente d'immeuble à rénover et en matière de garanties de bonne fin dans la vente d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2010, p. 561 

Olivier Tournafond, « Quel délai pour dénoncer des désordres apparents ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2010, p. 102 

Olivier Tournafond, « Dans les ventes après achèvement, la garantie décennale n'exclut pas la garantie des vices cachés du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2009, p. 475 

Olivier Tournafond, « Désordre intermédiaire et défaut de conformité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2009, p. 474 

Olivier Tournafond, « Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 5, 2009, p. 300 

Olivier Tournafond, « Les défauts de conformité apparents de l'immeuble vendu à construire sont désormais soumis au même régime que les vices apparents », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 5, 2009, p. 299 

Olivier Tournafond, « Toujours la question de l'achèvement libératoire pour le garant financier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2009, p. 185 

Olivier Tournafond, « Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2009, p. 182 

Olivier Tournafond, « Vente d'immeuble à rénover : actualité et bibliographie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2009, p. 182 

Olivier Tournafond, « Vices apparents : dol du vendeur d'immeuble à construire et point de départ du délai de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2009, p. 183 

Olivier Tournafond, « Pourquoi il faut conserver la théorie de la cause en droit civil français », Recueil Dalloz, N° 37, 2008, p. 2607 

Olivier Tournafond, « Pas d'indemnité d'occupation en cas de résolution de la vente d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2008, p. 551 

Olivier Tournafond, « Le problème des substitutions de garanties », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2008, p. 337 

Olivier Tournafond, « Vente d'immeuble à rénover : décréter ou réformer ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2008, p. 338 

Olivier Tournafond, « En cas de retard dans la délivrance de l'immeuble les acquéreurs ont droit, même s'ils n'en ont pas éprouvé de préjudice, au montant des indemnités qui leur ont été promises dans le contrat au titre de la clause pénale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2007, p. 351 

Olivier Tournafond, « L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2007, p. 350 

Olivier Tournafond, « La vente est caduque lorsque le contrat préliminaire a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'a pas été accordé dans le délai prévu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2007, p. 352 

Olivier Tournafond, « Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement est soumis aux articles 1619 et s. du c. civ. et l'action des acquéreurs est enfermée dans un délai d'un an conformément à l'article 1622 dudit code », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2007, p. 349 

Olivier Tournafond, « Dans les ventes du secteur protégé le déficit de contenance relève des articles 1619 et s. c. civ. et la restitution d'une partie du prix intervenue en application de ces textes ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable dont le vendeur pourrait demander garantie à l'architecte qui a dirigé les travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2007, p. 87 

Olivier Tournafond, « La garantie décennale peut être mise en oeuvre quand bien même les normes légales et réglementaires auraient été respectées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2007, p. 89 

Olivier Tournafond, « L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2006, p. 499 

Olivier Tournafond, « Les documents contractuels l'emportent sur les documents publicitaires (1er moyen). - Lorsque le contrat prévoit que les défauts de conformités apparents seront soumis au régime de la garantie des vices apparents ces défauts doivent être dénoncés dans le délai d'un mois de la prise de possession de l'acquéreur prévu par l'art. 1642-1 c. civ. (2e moyen) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2006, p. 497 

Olivier Tournafond, « La difficulté d'accéder à un balcon est constitutive d'un vice de construction et non d'un défaut de conformité ; l'acquéreur est en droit d'exiger la réparation en nature du désordre, même si le vendeur ne s'est pas engagé à réparer le vice », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2006, p. 304 

Olivier Tournafond, « Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2006, p. 307 

Olivier Tournafond, « Les acquéreurs ne peuvent paralyser les effets de la clause résolutoire de plein droit de l'article L. 261-13 CCH que s'ils demandent au juge la suspension de ses effets dans le délai d'un mois du commandement de payer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2006, p. 302