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STATUTS DE LA SOCIÉTÉ POUR L’HISTOIRE DES FACULTÉS DE DROIT ET DE LA CULTURE JURIDIQUE, DU MONDE DES JURISTES ET DU LIVRE JURIDIQUE

 

Article premier.– L’association dite « Société pour l’histoire des Facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique », fondée en 1983 et dont les présents statuts se substituent à ceux originairement adoptés, a pour but de promouvoir des recherches, de favoriser des rencontres et des colloques et d’encourager des publications dans le domaine de l’histoire des Facultés de droit, de l’histoire de l’enseignement du droit et de l’histoire de la Science juridique.

Article 2.– La Société a son siège social à l'Institut Cujas de l’Université Panthéon-Assas (Paris II). Il peut être transféré par simple décision du Conseil de direction, convoqué selon la procédure ordinaire et statuant à la majorité simple des présents.

Article 3.– La Société se compose de membres bienfaiteurs, de membres de soutien et de membres actifs. Ces diverses qualités correspondent au montant de la cotisation acquittée annuellement.

Pour faire partie de la Société, il faut, pour les personnes physiques, jouir de ses droits civils et politiques, adresser une demande écrite au siège et être admis par le Bureau.

Les personnes morales et autres institutions peuvent adhérer.

Article 4.– La cotisation annuelle est fixée, à la majorité simple des présents, par le Conseil de direction. Le montant de la cotisation des bienfaiteurs ne saurait être inférieur au double du montant de celle des membres actifs.

Article 5.– La qualité de membre se perd : 1° par la démission ; 2° par la radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation ; 3° par la radiation prononcée pour motif grave par le Conseil de direction, à la majorité des trois quarts des présents, après mise en demeure de comparaître adressée à l’intéressé par lettre recommandée.

Article 6.– Les ressources de la Société comprennent : 1° Le montant des cotisations et des souscriptions ; 2° Les subventions des personnes publiques et privées ; 3° Le produit des publications périodiques et exceptionnelles ; 4° Les autres ressources admises par le droit en vigueur.

Article 7.– Tous les votes sur les personnes, tant au Conseil de direction qu’à l’Assemblée générale, ont lieu au scrutin secret.

Article 8.– La Société est dirigée par un Conseil de direction composé au minimum de 15 membres et au maximum de 40 membres, non compris les membres de droit.

En cas de partage des voix au sein du Conseil, le Président de séance a voix prépondérante. Le vote par procuration est admis. Nul en dehors des membres du Bureau ne peut détenir plus de deux procurations. Seules sont valables les procurations déclarées au Secrétaire général au moins trois jours francs avant la réunion du Conseil.

Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si les deux tiers des membres du Bureau sont présents, le quorum est ramené au quart des membres du Conseil. Si, lors d’une réunion, le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les vingt jours. Le Conseil peut alors délibérer sans condition de quorum.

Article 9.– Les membres du Conseil de direction sont élus pour quatre ans par l’Assemblée générale ordinaire à la majorité simple des présents.

Les Présidents d’honneur, membres de droit du Conseil, ne sont pas soumis à élection.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres à la majorité des deux tiers des présents. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale.

Article 10.– Le Conseil de direction désigne parmi ses membres, à la majorité des présents et conformément aux exigences de quorum ordinaires, un Bureau composé : 1° d’un Président ; 2° d’un Secrétaire général ; 3° d’un Trésorier ; 4° des anciens Présidents devenus Présidents d’honneur. 

En cas de démission du Secrétaire général ou du Trésorier, il appartient au Président de pourvoir à leur remplacement, le cas échéant en faisant appel à un membre extérieur au Conseil de direction, sous condition de procéder à convocation dudit Conseil sous six mois.

Article 11.– Le Conseil statue sur toutes les affaires concernant l’administration de la Société.

Le Bureau assure la direction effective de la Société sous le contrôle du Conseil.

Le Conseil peut mettre fin aux fonctions d’un membre du Bureau à la majorité des deux tiers des présents et représentés correspondant au tiers de ses membres.

Article 12. –Les dépenses sont ordonnancées par le Secrétaire général sur l’avis conforme du Président, recueilli par tout moyen écrit, y compris courrier électronique. Elles sont exécutées par le Trésorier. 

Article 13.– Le Président de la Société est directeur des publications. Le Secrétaire général est directeur-adjoint des publications. Tout membre du Conseil peut demander, lors de la réunion de celui-ci, le transfert des fonctions de directeur des publications au Secrétaire général pour une période d’une année renouvelable. Le Conseil doit se prononcer à la majorité absolue des présents représentant le tiers de ses membres.

Article 14.– La Société est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par tout autre membre du Bureau désigné par celui-ci à cette fin.

Article 15.- Le Conseil de direction peut par ailleurs désigner parmi ses membres : 1° des Vice-Présidents au nombre de huit au maximum, représentatifs des diverses disciplines et activités juridiques ; 2° des Secrétaires généraux-adjoints au nombre de deux au maximum ; 3° un Trésorier-adjoint. 

Article 16. –Le Bureau est élu pour deux ans par le Conseil de direction. Ses membres sont rééligibles.

Tout ancien Président est de droit Président d’honneur et membre du Conseil de direction et du Bureau.

Article 17.– Le Conseil de direction se réunit sur convocation du Bureau ou à la demande du tiers de ses membres. Le Conseil est réuni au moins une fois par an.

La convocation du Conseil de direction doit être postée par courrier simple au moins quatre semaines à l’avance.

Article 18.– Les membres de la Société ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 19.– L’Assemblée générale ordinaire, composée de tous les membres de la Société, se tient tous les quatre ans à Paris. Le Conseil de direction peut choisir un autre lieu à la majorité des trois quarts des membres le composant. L’ordre du jour de l’Assemblée générale est réglé par le Bureau. L’Assemblée entend un exposé général du président, à vocation notamment prospective, des observations du secrétaire général sur la vie sociale de la Société et un rapport financier du Trésorier. Elle donne quitus de sa gestion au Trésorier.

La convocation de l’Assemblée générale doit être postée par courrier simple au moins quatre semaines à l’avance.

Article 20.– Sur la demande soit d’un quart des membres de la Société, soit des deux tiers du Conseil de direction, soit du Bureau, une Assemblée générale doit être convoquée, sur un ordre du jour précis, dans les trois mois, non compris les mois de juillet et d’août, par le Président ou, à défaut, par un membre du Bureau.

Article 21.– Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur l’initiative soit du Bureau statuant à la majorité des trois quarts des présents, soit des deux tiers des membres du Conseil de direction représentant la majorité de ses membres, soit de la moitié des membres de la Société à jour de leur cotisation.

Toute modification des statuts est adoptée à la majorité des deux tiers des présents à l’Assemblée générale extraordinaire, convoquée dans les conditions de l’article 19, alinéa 2.

Article 22.– La dissolution de la Société est prononcée dans les mêmes conditions qu’à l’article 21.