Un mouvement des textes constitutionnels et des jurisprudences, dans les régimes démocratiques contemporains comme l'Allemagne ou l'Italie, conduit à développer des exceptions à la protection de la vie pour disposer d'un accès, voire d'un « droit », à la mort. Comment ces solutions législatives se combinent-elles avec le droit à la vie, protégé par les constitutions, leurs juges et par la Convention européenne des droits de l'Homme et autres sources internationales ? Le principe est-il la vie ou la libre disposition de soi ? Comment la constitution et la loi doivent-elle envisager les garanties de la liberté de mourir ? Qu'en est-il des droits des tiers mobilisés ?

Plusieurs questions se posent qui méritent différentes lectures : si la Constitution constitue un ordre de valeurs, dont des droits fondamentaux, est-elle et peut-elle être le lieu de la spécification d'une liberté de demander et d'obtenir la mort ? Existe-t-il des dispositions en ce sens, comment se combinent-elles avec l'éventuelle consécration de la protection de la vie ? En l'état des idées, débats éthiques et politiques, quelle est la place envisagée pour le droit constitutionnel ? Vers l'autonomisation ?

Au plan de la réalisation : Quelles sont les normes constitutionnelles actuellement appliquées à la fin de vie ? Celles qui ne le sont pas et pourraient l'être ? Quel rôle joue l'établissement de conditions substantielles et procédurales dans la reconnaisse de la liberté de mourir ? Le principe de proportionnalité joue-t-il dans le cas des conditions d'accès à la mort ? Quelles sont les conditions généralement requises ?

Les lois et jurisprudences constitutionnelles qui ouvrent un accès au suicide assisté ou à l'aide médicale à mourir se basent sur l'idée d'une dérogation au droit objectif au nom de l'autodétermination. Peut-on alors parler d'un « droit » à mourir ? Que disent ces argumentations de la priorité/conciliation des normes constitutionnelles ? L'aménagement des conditions du contentieux constitutionnel a-t-il un effet sur les solutions retenues ?

L'Ecole d'automne propose à des doctorants ou jeunes docteurs de participer à une master-class consistant à exposer et discuter avec un panel d'intervenants au colloque d'une contribution sur le thème général. Plus particulièrement, par exemple, sur les cas des Etats-Unis, de la Suisse, du Royaume-Uni, ou, pour la France, et s'agissant du lien entre conditions légales et des exigences constitutionnelles de l'aide à mourir, d'une possible comparaison entre les normes applicables à l'aide active à mourir et à l'IVG, ou bien encore le cas des clauses de conscience des professionnels face à un éventuel « droit à la mort ». Toute autre idée peut être soumise.

Les chercheurs et enseignants-chercheurs souhaitant participer à l'université d'automne adresseront un projet de 4 000 caractères maximum.

Le document mentionnera le nom du candidat, sa qualité et son institution d'appartenance, ses courriel et numéro de téléphone.

Les projets seront envoyés le 20 août 2023 au plus tard au conseil scientifique à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.