Présentation du colloque

Le droit des sûretés et le droit des successions renferment de longue date des règles et mécanismes tissant des liens entre les deux matières (la transmission de l'engagement de la caution à ses héritiers ; l'indivisibilité des sûretés réelles en cas de décès du créancier ou du constituant ; les sûretés conférées par la loi aux successeurs et aux créanciers successoraux...).

L'ordonnance du 23 mars 2006 et la loi du 23 juin 2006 ont renforcé ces relations par diverses dispositions (le prêt viager hypothécaire ; la décharge judiciaire de l'héritier de la caution ; la gestion des biens successoraux et le règlement du passif dans le cadre d'une acceptation à concurrence de l'actif net ; la bilatéralisation du privilège de la séparation des patrimoines...).

Le 10^e anniversaire de ces réformes est l'occasion de consacrer une étude inédite aux interactions, riches et complexes, existant entre les sûretés et les successions. Il s'agit en particulier de déterminer si le décès du constituant d'une sûreté personnelle ou réelle compromet les chances de paiement du créancier et si des sûretés peuvent conforter les libéralités consenties par le de cujus, les pouvoirs des indivisaires ou encore les droits des successeurs.

Universitaires et praticiens répondront à ces questions en analysant l'efficacité des sûretés à l'épreuve des successions et les priorités du droit des successions au prisme des sûretés

Programme

9h00 : Accueil

9h15 : Propos introductifs
Manuella Bourassin, Professeure à l'Université Paris Nanterre, Codirectrice du Master Droit notarial, Directrice du CEDCACE

I - L'efficacité des sûretés à l'épreuve des successions 

Transmission des sûretés

9h30 : Principe et limites de la transmission à cause de mort des sûretés
Manuella Bourassin, Professeure à l'Université Paris Nanterre, Codirectrice du Master Droit notarial

Réalisation des sûretés

10h00 : Sujets et assiette des poursuites
Charles Gijsbers, Professeur à l'Université de Rouen

11h00 : Ordre des paiements
Stéphane Piedelièvre, Professeur à l'Université Paris Est Créteil

Pratique notariale

11h30 : Acceptation à concurrence de l'actif net ; décès d'une caution ; hypothèque sur un immeuble indivis
N. Levillain, Diplômée notaire
Me E. Deleris, Président honoraire de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine, Président de l'Ecole du notariat de Paris, Notaire à Courbevoie

II. Les priorités du droit des successions au prisme des sûretés

Anticipation successorale

14h00 : Libéralités et sûretés
par Charlotte Genicon, Professeure à l'Université de Nantes, Directrice du Master Droit notarial Gestion de la succession

14h30 : Indivision et sûretés
Clothilde Grare-Didier, Professeure à l'Université Paris V-Descartes, Directrice du Master Droit notarial

Protection des successeurs

15h00 : Sûretés légales et judiciaires protégeant les héritiers et légataires
Vincent Brémond, Professeur à l'Université Paris Nanterre

Pratique notariale

16h00 : Sûretés et fiscalité successorale
François Sauvage, Professeur à l'Université d'Evry-Val d'Essonne

16h30 : Propos conclusifs
Michel Grimaldi, Professeur à l'Université Panthéon-Assas, Directeur du Master Droit notarial

Tarifs d'inscription : Professionnel·le·s : 100 €

Universitaires et étudiant·e·s : gratuit

Colloque habilité au titre de la formation continue (6h)